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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 01175

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01175
Numéro NOR : CETATEXT000007615814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;01175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - "Marchand de carburants ou combustibles liquides - gaz de pétrole - huiles ou graisses industrielles en gros".

19-03-04-01 La société vendait habituellement du "fuel oil" pour le chauffage principalement à de gros consommateurs utilisateurs professionnels, administrations et collectivités auxquels elle consentait des prix inférieurs à ceux demandés aux particuliers pour la livraison de petites quantités. Si conformément à leurs accords, les fournisseurs de "fuel" de la société livraient directement ce produit sur ses ordres à ses clients, ces derniers n'avaient de relation qu'avec la société requérante qui prenait leurs commandes et leur facturait à son nom le prix des livraisons. Ces conditions de vente, alors même que ces dernières ne concourraient qu'à la réalisation d'une part réduite du chiffre d'affaires total de la société, caractérisaient l'exercice par celle-ci de la profession de "marchands de carburants ou combustibles liquides, gaz de pétrole, huiles ou graisses industrielles en gros".

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Pluralité de professions dans un même établissement [Article 1458 du C - G - I - ].

19-03-04-04, 19-03-04-05 Pour déterminer si le patentable exerce plusieurs professions distinctes, il convient de tenir compte de l'ensemble des conditions d'exercice de ses diverses activités et de les comparer avec les modes d'exercice habituels de la ou des professions dont s'agit.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations soumis [Article 1468 du C - G - I - ].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES INDUSTRIELS ET X... SACID , DONT LE SIEGE EST SIS ... A MARSEILLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT FIXE. CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS ..."; ET QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1468, PREMIER ALINEA, DU MEME CODE : "LE PATENTABLE QUI EXERCE, DANS UN MEME LOCAL OU DANS DES LOCAUX NON DISTINCTS, PLUSIEURS INDUSTRIES OU PROFESSIONS PASSIBLES D'UN DROIT PROPORTIONNEL DIFFERENT PAYE CE DROIT D'APRES LE TAUX APPLICABLE A LA PROFESSION QUI COMPORTE LE TAUX LE PLUS ELEVE ..."; QUE, POUR DETERMINER SI LE PATENTABLE EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES DIVERSES ACTIVITES ET DE LES COMPARER AVEC LES MODES D'EXERCICE HABITUELS DE LA OU DES PROFESSIONS DONT S'AGIT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'OUTRE LE NEGOCE PORTANT SUR LE CHARBON, LA "SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES INDUSTRIELS ET X...", OU "S.A.C.I.D.",DURANT LES ANNEES 1970 A 1972, SE LIVRAIT HABITUELLEMENT, DANS SON ETABLISSEMENT DE MARSEILLE, A LA VENTE DE "FUEL OIL" POUR LE CHAUFFAGE, PRINCIPALEMENT A DE GROS CONSOMMATEURS : UTILISATEURS PROFESSIONNELS, ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES, AUXQUELS ELLE CONSENTAIT DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI ETAIENT DEMANDES POUR LA LIVRAISON DE PETITES QUANTITES A DE SIMPLES PARTICULIERS; QU'ENCORE QUE, CONFORMEMENT A LEURS ACCORDS, SES PROPRES FOURNISSEURS DE "FUEL" AIENT DIRECTEMENT LIVRE CE PRODUIT, SUR SES ORDRES, A SES CLIENTS, CES DERNIERS N'AVAIENT DE RELATIONS QU'AVEC LASOCIETE REQUERANTE, QUI PRENAIT LEURS COMMANDES ET LEUR FACTURAIT A SON NOM LE PRIX DES LIVRAISONS. QUE LES CONDITIONS SUSANALYSEES DE CES VENTES, ALORS MEME QUE CELLES-CI N'AURAIENT, A L'EPOQUE, CONCOURU QU'A LA REALISATION D'UNE PART ... REDUITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE LA SOCIETE, CARACTERISENT L' EXERCICE PAR CELLE-CI DE LA PROFESSION DE "MARCHAND DE CARBURANTS OU COMBUSTIBLES LIQUIDES, GAZ DE PETROLE, HUILES OU GRAISSES INDUSTRIELLES, EN GROS", FIGURANT AU TABLEAU C, 3EME PARTIE DU TARIF DES PATENTES, A RAISON DE LAQUELLE A ETE ETABLIE LA PATENTE LITIGIEUSE, DISTINCTE DE LA PROFESSION DE "MARCHAND DE CHARBON DE TERRE EPURE OU NON, AGGLOMERE OU NON, EN DEMI-GROS", PREVUE AU TABLEAU A, 1ERE CLASSE, DU TARIF ET DONT LA SOCIETE PRETEND RELEVER ; QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1458 ET 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA "SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES INDUSTRIELS ET X..." A ETE A JUSTE TITRE IMPOSEE, POUR SON ETABLISSEMENT DE MARSEILLE, AUX DROITS FIXE ET PROPORTIONNEL LES PLUS ELEVES DE CEUX QUE COMPORTENT RESPECTIVEMENT LES DEUX PROFESSIONS SUSMENTIONNEES, SANS QU'AIT PU Y METTRE OBSTACLE, EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA TAXE PAR SALARIES, LA CIRCONSTANCE QUE LES VENTES DE "FUEL" N'AIENT OCCUPE QU'UN PERSONNEL INDIFFEREMMENT AFFECTE A L'UN OU L'AUTRE DES DEUX SECTEURS D'ACTIVITE; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972.
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA "SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES INDUSTRIELS ET X..." SACID EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1458 [1972]
CGI 1468 al. 1 [1972]
CGIAN1 bis tableau A 1ère classe
CGIAN1 bis tableau C 3ème partie


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 01175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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