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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 décembre 1977, 07920

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07920
Numéro NOR : CETATEXT000007653912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;07920 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Dépouillement - Manipulations successives d'enveloppes - Inobservation des dispositions de l'article R - 65 du Code électoral.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GEAY LOUIS DEMEURANT 19 RUE DE L'EGLISE A MONTROND-LES-BAINS LOIRE , POUR LA DAME BARTHOLIN SUZANNE DEMEURANT A MONTROND-LES-BAINS LOIRE ET POUR LA DAME ROMUALD MONIQUE DEMEURANT A MONTROND-LES-BAINS LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 10 JUIN ET 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONTROND-LES-BAINS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 65 DU CODE ELECTORAL : "... LE PRESIDENT REPARTIT ENTRE LES DIVERSES TABLES LES ENVELOPPES A VERIFIER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS HEURES APRES LE DEBUT DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONTROND-LES-BAINS, LE SECRETAIRE DU BUREAU DE VOTE A, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, TRANSPORTE A PLUSIEURS REPRISES, DES PAQUETS D'UNE CINQUANTAINE D'ENVELOPPES NON ENCORE OUVERTES, D'UNE TABLE DE SCRUTATEURS A L'AUTRE ;
CONSIDERANT QUE, S'IL EST ETABLI QUE LE DEPOUILLEMENT A EU LIEU EN PRESENCE DES PARTISANS DES DEUX LISTES CONCURRENTES ET QUE LE PROCES-VERBAL A ETE CLOS SANS QU'IL AIT ETE FORME DE RECLAMATIONS, LE RETARD PRIS PAR LES SCRUTATEURS DE L'UNE DES QUATRE TABLES NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LES MANIPULATIONS SUCCESSIVES D'ENVELOPPES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE ; QU'EN RAISON DE LA DENSITE DE L'ASSISTANCE PRESENTE DANS LA SALLE, LES ECHANGES D'ENVELOPPES AINSI OPERES N'ONT PAS PRESENTE DE GARANTIES SUFFISANTES ; QU'EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DIFFERENCE DU NOMBRE DES VOIX SEPARANT LES DERNIERS CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR RAPPORT A LA MAJORITE ABSOLUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU IL SE SONT PRODUITS, CES TRANSPORTS D'ENVELOPPES ONT ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE DES LORS IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 12 MAI 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONTROND-LES-BAINS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R65


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 07920
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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