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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 08252

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08252
Numéro NOR : CETATEXT000007660881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08252 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Conclusions à fin d'indemnité - Irrecevabilité.

28-08-01, 54-07-01-03 Des conclusions à fin d'indemnité ne peuvent être présentées devant le juge des élections.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions en indemnité jointes à un recours électoral.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT ... A BERGERAC DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC DORDOGNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 248, PREMIER ALINEA DU CODE ELECTORAL: "TOUT ELECTEUR ET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JEAN N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL ETAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE OU QU'IL AURAIT DU Y ETRE AU 1ER JANVIER 1977; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'ETAIT NI ELECTEUR NI ELIGIBLE DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L 248 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, DANS CETTE COMMUNE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE PRESENTEES DEVANT LE JUGE DES ELECTIONS; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... JEAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L248 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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