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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08455

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08455
Numéro NOR : CETATEXT000007660788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08455 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Dépôt de bulletins par les candidats.

28-04-05-01 Les dispositions combinées des articles L.58 et R.55 du code électoral n'autorisent pas le maire à faire obstacle au dépôt de bulletins de vote par un candidat de l'une des listes en présence, alors même que toutes les personnes figurant sur cette liste n'auraient pas donné leur consentement. Le refus opposé par le maire pour ce motif au dépôt par un candidat des bulletins de deux listes nouvellement constituées sur lesquelles il figurait constitue une irrégularité de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin [RJ1].

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Irrégularité entraînant l'annulation totale des opérations électorales - Annulation du second tour par voie de conséquence.

28-08-05 Le refus opposé par un maire lors du premier tour du scrutin, au dépôt des bulletins de vote de deux listes, au motif que certaines des personnes figurant sur ces listes n'auraient pas donné leur consentement, constitue une irrégularité de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Annulation des opérations électorales du premier tour et, par voie de conséquence, de celles du second tour.

Références :


1. Cf. Elections municipales de Villote, 1972-12-15, T. p. 1099


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RENE , DEMEURANT ..., A HERRLISHEIM BAS-RHIN ET PAR LE SIEUR Y... ALFRED , DEMEURANT ..., A HERRLISHEIM BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MENBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE HERRLISHEIM ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.58 DU CODE ELECTORAL : "DANS CHAQUE SALLE DE SCRUTIN LES CANDIDATS OU LES MANDATAIRES DE CHAQUE LISTE PEUVENT FAIRE DEPOSER DES BULLETINS DE VOTE SUR UNE TABLE PREPAREE A CET EFFET PAR LES SOINS DU MAIRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.55 DU MEME CODE : "LES BULLETINS DE VOTE DEPOSES PAR LES CANDIDATS OU LES LISTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.58, AINSI QUE CEUX ADRESSES AU MAIRE PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE SONT PLACES DANS CHAQUE BUREAU, A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE. LES CANDIDATS DESIRANT FAIRE ASSURER CE DEPOT PAR LE MAIRE DOIVENT LUI REMETTRE LES BULLETINS AU PLUS TARD A MIDI, LA VEILLE DU SCRUTIN" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS COMBINEES N'AUTORISENT PAS LE MAIRE A FAIRE OBSTACLE AU DEPOT DE BULLETINS DE VOTE PAR UN CANDIDAT DE L'UNE DES LISTES EN PRESENCE, ALORS MEME QUE TOUTES LES PERSONNES FIGURANT SUR CETTE LISTE N'AURAIENT PAS DONNE LEUR CONSENTEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 11 MARS 1977, SOIT DEUX JOURS AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'HERRLISHEIM BAS-RHIN , LE SIEUR Z... A REMIS AU MAIRE LES BULLETINS DE DEUX LISTES NOUVELLEMENT CONSTITUEES, SUR LESQUELLES IL ETAIT INSCRIT COMME CANDIDAT ; QUE LE MAIRE, INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES FIGURANT SUR CES DEUX LISTES N'AVAIENT PAS DONNE LEUR CONSENTEMENT, A REFUSE PAR UNE LETTRE ADRESSEE AUX PRESIDENTS DES BUREAUX DE VOTE QUE LES BULLETINS DE VOTE COMPORTANT CES DEUX LISTES DE CANDIDATS SOIENT MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS ;
QUE, CE REFUS A CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 A L'ISSUE DESQUELLES SEPT CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLES DU 20 MARS 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS X... ET Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE HERRLISHEIM BAS-RHIN SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L58
Code électoral R55


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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