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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1978, 08092

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08092
Numéro NOR : CETATEXT000007660782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;08092 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de Préfecture - Notion - Ressort.

28-04-02-02 Est une employée de préfecture, au sens de l'article L.231-7' du code électoral, une visiteuse au service de l'aide à l'enfance rémunérée sur fonds du département, même si elle exerce son activité au sein d'un service extérieur de l'Etat. En admettant que la "circonscription d'action sanitaire" au sein de laquelle elle accomplit ses fonctions ne comprenne pas la commune où elle a été élue, cette commune se trouve dans le département qui constitue le ressort dans lequel, en tant qu'employée de préfecture, elle exerce ses fonctions. Inéligibilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... ROSELYNE , DEMEURANT ... A DAINVILLE PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, SUR LE DEFERE DU PREFET, SON ELECTION COMME CONSEILLERE MUNICIPALE DE DAINVILLE, A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE" ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT L'EMPLOI DE VISITEUSE AU SERVICE DE L'AIDE A L'ENFANCE L'AMENE A EXERCER SON ACTIVITE AU SEIN D'UN SERVICE EXTERIEUR DE L'ETAT, N'EN A PAS MOINS LE STATUT D'AGENT DEPARTEMENTAL, REMUNERE SUR LES FONDS DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI ELLE EST UNE EMPLOYEE DE PREFECTURE AU SENS DES DISPOSITIONS CITEES PLUS HAUT ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA "CIRCONSCRIPTION D'ACTION SANITAIRE" AU SEIN DE LAQUELLE LA DAME X... ACCOMPLIT SES ACTIVITES NE COMPRENNE PAS LA COMMUNE DE DAINVILLE, OU ELLE A ETE ELUE CONSEILLERE MUNICIPALE LE 13 MARS 1977, CETTE COMMUNE SE TROUVE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS QUI CONSTITUE LE RESSORT DANS LEQUEL, EN TANT QU'EMPLOYEE DE PREFECTURE, ELLE EXERCE SES FONCTIONS ; QU'AINSI ELLE EST INELIGIBLE ET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 26 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 08092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/01/1978

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