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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1978, 87397

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87397
Numéro NOR : CETATEXT000007662099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;87397 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Perte d'une plus-value - Absence.

03-04-02-05 Des parcelles qui faisaient partie des apports d'un propriétaire et qui ne lui ont pas été réattribuées ont été, postérieurement aux opérations de remembrement, classées dans l'aire de production des vins bénéficiant de l'appellation d'origine "champagne". En l'absence de toute réclamation de l'intéressé sur ce point, les commissions de remembrement qui, pour apprécier la vocation culturale de chaque parcelle, devaient se placer à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, n'étaient pas tenues de rechercher si une modification de l'aire de production du champagne était envisagée. Si les parcelles en cause ont été incluses dans une masse commune attribuée irrégulièrement à l'association foncière, il n'est pas établi que cette irrégularité ait privé l'intéressé, qui n'avait aucun droit à en obtenir la réattribution, d'une chance sérieuse d'en conserver la propriété. Il ne peut donc valablement soutenir qu'il a été privé d'une plus-value dont il aurait dû bénéficier. Rejet des conclusions en indemnité dirigées contre l'Etat et l'association foncière.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT LE MESNIL-SUR-OGER MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'OGER A LUI ALLOUER REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LES COMMUNES D'OGER ET DU MESNIL-SUR-OGER MARNE ;
VU LES LOIS DU 9 MARS 1941 ET DU 2 AOUT 1960 ET LES DECRETS DU 7 JANVIER 1942 ET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DU 22 JUILLET 1927 ET DU 11 FEVRIER 1951, ENSEMBLE LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1958 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES PARCELLES CLASSEES EN TERRES DE LABOUR QUI FIGURAIENT DANS LES APPORTS DU SIEUR ROBERT X..., LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'OGER AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE DU MESNIL-SUR-OGER, NE LUI ONT PAS ETE REATTRIBUEES ET ONT ETE REMISES A L'ASSOCIATION FONCIERE ; QU'ULTERIEUREMENT UNE PARTIE DE CES TERRES A ETE CLASSEE DANS L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "CHAMPAGNE" ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONDAMNER L'ETAT OU L'ASSOCIATION FONCIERE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A LA PLUS-VALUE DONNEE AU TERRAIN PAR SON CLASSEMENT EN APPELLATION "CHAMPAGNE" ET DONT IL A ETE PRIVE PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LA COMMISSION COMMUNALE ET LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT SE SONT RESPECTIVEMENT PRONONCEES LE 9 JUILLET 1958 ET LE 27 JANVIER 1959 SUR LE REMEMBREMENT DANS LES COMMUNES D'OGER ET DU MESNIL-SUR-OGER ; QUE CES COMMISSIONS N'ETAIENT PAS TENUES, AVANT DE PRENDRE PARTI, DE RECHERCHER, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DU SIEUR X... SUR CE POINT, SI UNE MODIFICATION DE LA LISTE, PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE, DES TERRAINS CONSTITUANT L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "CHAMPAGNE" , ETAIT ENVISAGEE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES COMMISSIONS QUI, POUR APPRECIER LA VOCATION CULTURALE DE CHAQUE PARCELLE, DEVAIENT SE PLACER A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, AIENT ETE EN MESURE DE PREVOIR LE CLASSEMENT ULTERIEUR DU TERRAIN DU SIEUR X... EN APPELLATION "CHAMPAGNE" ; QUE, SI LE PLAN DE REMEMBREMENT A COMPORTE L'ATTRIBUTION IRREGULIERE A L'ASSOCIATION FONCIERE D'UNE MASSE COMMUNE DE BIENS NON AFFECTES A DES USAGES COLLECTIFS, MASSE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT COMPRISE LA TERRE DU SIEUR X..., CE DERNIER, QUI N'A, D'AILLEURS, ELEVE AUCUNE PROTESTATION DEVANT LA COMMISSION COMMUNALE CONTRE L'EXISTENCE DE CETTE MASSE COMMUNE ET QUI N'A PRESENTE AUCUNE RECLAMATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONTRE LES MODALITES ARRETEES POUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES, N'AVAIT AUCUN DROIT A OBTENIR, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LA REATTRIBUTION DU TERRAIN DONT S'AGIT ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE DES ECHANGES CONSTITUANT LE REMEMBREMENT, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE SIEUR X... AURAIT CONSERVE CE TERRAIN EN TOTALITE OU EN PARTIE OU AURAIT EU DES CHANCES SERIEUSES DE SE LE VOIR ATTRIBUER SI UNE MASSE COMMUNE DE BIENS N'AVAIT PAS ETE IRREGULIEREMENT REMISE A L'ASSOCIATION FONCIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR AVOIR ETE PRIVE D'UNE PLUS-VALUE DONT IL AURAIT DU BENEFICIER ; QU'AINSI IL NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE DONT IL PUISSE, SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT, DEMANDER REPARATION A L'ETAT OU A L'ASSOCIATION FONCIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'EXCEPTION DE DECHEANCE OPPOSEE PAR CETTE ASSOCIATION A LA CREANCE DONT IL SE PREVAUT, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ROBERT X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

LOI 1919-05-06 modifiée Art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 87397
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Andrè
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/01/1978

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