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§ France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1978, 01630

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01630
Numéro NOR : CETATEXT000007663459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;01630 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Limites.

16-05-01-01, 30-02-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable proposé par la commune ... perd de ce fait tout droit à indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande de logement justifiée par des modifications dans la situation professionnelle ou familiale de l'intéressé. Des lettres adressées par le maire à chaque instituteur, puis aux directeurs d'écoles, et ayant pour objet de permettre à la commune de connaître le nombre d'instituteurs qui souhaitaient obtenir un logement, ne sauraient toutefois être regardées comme des propositions individuelles d'un logement convenable, alors qu'elles ne contenaient aucune indication sur les logements envisagés.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonctions des instituteurs - Obligations des communes - Limites.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE Y... AUDE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE Y... EN DATE DU 6 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMET EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A D'UNE PART ANNULE LA DELIBERATION, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A REJETE UNE DEMANDE DE LOGEMENT PRESENTEE PAR SEIZE INSTITUTEURS DE LA COMMUNE, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A REFUSE D'ANNULER CETTE DELIBERATION, ET D'AUTRE PAR CONDAMNE LA COMMUNE DE Y... A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE SA DEMANDE DE LOGEMENT ET LE 31 JANVIER 1970, AVEC INTERETS DE DROIT ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1893 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE Y... EN DATE DU 26 JANVIER 1971 ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A REFUSE D'ANNULER CETTE DELIBERATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE Y... N'A PAS REJETE PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 26 JANVIER 1971, LES DEMANDES D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT OU DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE PRESENTEE LE 18 JANVIER 1971 PAR LES INSTITUTEURS DE LA COMMUNE A RAISON DU CARACTERE COLLECTIF DE CES DEMANDES, MAIS PARCE QU'IL ESTIMAIT, D'UNE PART, QUE DES DEMANDES DE LOGEMENT FORMULEES PAR DES INSTITUTEURS QUI AVAIENT, SELON LUI, REFUSE DES LOGEMENTS QUI AURAIENT ETE PRECEDEMMENT PROPOSES, N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LES INTERESSES NE POUVAIENT PLUS, DU FAIT DE CES REFUS ANTERIEURS, PRETENDRE A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE ;
QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE S'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE MONTPELLIER S'EST FONDE SUR CE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT COMMIS UNE ILLEGALITE EN REJETANT LES DEMANDES SOUMISES AU MAIRE A RAISON DE LEUR PRESENTATION COLLECTIVE POUR ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 JANVIER 1971 ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A REFUSE D'ANNULER CETTE DELIBERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 QUE LES COMMUNES SONT TENUES DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ET QU'UN INSTITUTEUR QUI REFUSE UN LOGEMENT CONVENABLE PROPOSE PAR LA COMMUNE PERD, DE FAIT, TOUT DROIT A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE, SAUF A PRESENTER ULTERIEUREMENT UNE NOUVELLE DEMANDE DE LOGEMENT, JUSTIFIEE PAR DES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION PROFESSIONNELLE OU FAMILIALE DE L'INTERESSE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE MAIRE DE Y... LE 18 JUILLET 1969 PERSONNELLEMENT A CHAQUE INSTITUTEUR, PUIS LE 18 DECEMBRE SUIVANT AUX DIRECTEURS D'ECOLES AVAIENT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMUNE DE CONNAITRE LE NOMBRE D'INSTITUTEURS QUI SOUHAITAIENT OBTENIR UN LOGEMENT, MAIS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME DES PROPOSITIONS INDIVIDUELLES D'UN LOGEMENT CONVENABLE, ALORS QU'ELLES NE CONTENAIENT AUCUNE INDICATION SUR LES LOGEMENTS ENVISAGES ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE Y... N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MISES A LA CHARGES DE LA COMMUNE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES EN SE FONDANT, POUR REJETER LES DEMANDES PRESENTEES LE 18 JANVIER 1971 PAR LES INSTITUTEURS INTERESSES, SUR LES REFUS QUE CES DERNIERS AURAIENT OPPOSES AUX PROPOSITIONS CONTENUES DANS LESDITES LETTRES ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE Y... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE Y... ET LE REFUS DU PREFET DE L'AUDE D'ANNULER CETT DELIBERATION, EN TANT QUE CELLE-CI A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES LE 18 JANVIER 1971 PAR LES INSTITUTEURS DE LA COMMUNE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA DAME X... A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889, "LES INSTITUTEURS OU INSTITUTRICES PUBLICS ONT DROIT AU LOGEMENT OU A UNE INDEMNITE COMMUNALE EN TENANT LIEU" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., QUI ETABLIT AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE DE LOGEMENT EN DECEMBRE 1969, A OBTENU LE LOGEMENT SOLLICITE LE 31 JANVIER 1970 ; QUE L'INTERESSEE AVAIT DROIT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE A PARTIR DE SA DEMANDE ET JUSQU'A CE QUE CELLE-CI EUT ETE SATISFAITE ; QUE LA COMMUNE DE Y... N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT JUSQU'AU 31 JANVIER 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES INSTITUTEURS REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DE LA COMMUNE DE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1894-10-25
LOI 1886-10-30
LOI 1889-07-19 Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 01630
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/01/1978

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