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§ France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1978, 01662

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01662
Numéro NOR : CETATEXT000007658352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;01662 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée.

16-05-01-01, 30-02-01 Le fait qu'une institutrice ait conservé un logement mis à sa disposition par une commune voisine où elle enseignait auparavant n'est pas de nature à décharger la commune où elle est en fonction des obligations qui lui incombent à son égard. Le maire n'établissant pas avoir proposé antérieurement un logemet à l'intéressée, la commune ne pouvait dès lors rejeter sa demande de logement sans lui accorder l'indemnité représentative.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonctions des instituteurs - Obligations des communes - Portée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREBES AUBE , REPRESENTEE PA0 SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREBES EN DATE DU 6 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER AVEC INTERETS DE DROIT UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT A LA DAME X... ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1893 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TREBES N'A PAS REJETE, DANS SA DELIBERATION EN DATE DU 26 JANVIER 1971, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT OU DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE PRESENTEE LE 18 JANVIER 1971 PAR LA DAME X..., CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES Z... DE LA COMMUNE, A RAISON DU CARACTERE COLLECTIF DE CETTE DEMANDE, MAIS PARCE QU'IL ESTIMAIT D'UNE PART QUE LA DEMANDE DE LOGEMENT, FORMULEE PAR UN Y... QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE D'ETRE LOGE PAR LA COMMUNE, N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS, A RAISON DE SES REFUS ANTERIEURS DE LOGEMENTS, PRETENDRE A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE TREBES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST FONDE SUR CE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT COMMIS UNE ILLEGALITE EN REJETANT LA DEMANDE SOUMISE AU MAIRE A RAISON DE SON CARACTERE COLLECTIF POUR CONDAMNER LA COMMUNE A VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT A LA DAME X... ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889, "LES Z... OU B... PUBLICS ONT DROIT AU LOGEMENT OU A UNE INDEMNITE COMMUNALE EN TENANT LIEU" ;
CONSIDERANT QUE LA DAME GALTIER A... EN FONCTIONS DANS LA COMMUNE DE TREBES DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 1970 A DEMANDE LE 18 JANVIER 1971 AU MAIRE DE CETTE COMMUNE DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT OU, A DEFAUT, DE LUI VERSER L'INDEMNITE REPRESENTATIVE ; QUE LE MAIRE N'ETABLIT PAS AVOIR PROPOSE ANTERIEUREMENT UN LOGEMENT A L'INTERESSEE ; QUE, MEME SI LA DAME X... AVAIT CONSERVE, AINSI QUE LA COMMUNE DE TREBES LE SOUTIENT, UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE VOISINE OU ELLE ENSEIGNAIT AUPARAVANT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A DECHARGER LA COMMUNE DE TREBES DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT A SON EGARD ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TREBES NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, REJETER LA DEMANDE DE LOGEMENT DE LA DAME X... SANS LUI ACCORDER L'INDEMNITE REPRESENTATIVE ; QUE LA COMMUNE DE TREBES N'EST DONC PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT A COMPTER DU 18 JANVIER 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE TREBES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1889-07-19 Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 01662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/01/1978

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