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§ France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1978, 01663

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01663
Numéro NOR : CETATEXT000007662327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;01663 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Limites.

16-05-01-01, 30-02-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui quitte de sa propre initiative un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd de ce fait tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande justifiée par des modifications dans la situation professionnelle ou familiale de l'intéressé.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonctions des instituteurs - Obligations des communes - Limites.

54-06-05-04 En cas d'annulation d'un jugement d'un tribunal administratif rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977, les sommes qui ont pu être payées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge de la partie qui succombe.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Annulation d'un jugement rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 - Dépens de première instance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREBES AUBE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREBES EN DATE DU 6 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMMEE A VERSER AVEC INTERETS DE DROIT UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AU SIEUR Y... ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1893 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 QUE LES COMMUNES SONT TENUES DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ET QU'UN INSTITUTEUR QUI QUITTE DE SA PROPRE INITIATIVE UN LOGEMENT CONVENABLE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LA COMMUNE PERD DE CE FAIT TOUT DROIT L'INDEMNITE REPRESENTATIVE, SAUF A PRESENTER ULTERIEUREMENT NOUVELLE DEMANDE JUSTIFIEE PAR DES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION PROFESSIONNELLE OU FAMILIALE DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A QUITTE VOLONTAIREMENT, LE 10 OCTOBRE 1969, LE LOGEMENT QUE LA COMMUNE DE TREBES AVAIT MIS A SA DISPOSITION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMUNE DE TREBES, A LA NOUVELLE DEMANDE DE LOGEMENT PRESENTEE LE 18 JANVIER 1971 PAR LE SIEUR Y... QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE MODIFICATION DANS SA SITUATION PROFESSIONNELLE OU FAMILIALE, N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR A SON PROFIT UN DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ; QUE LA COMMUNE DE TREBES EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT A COMPTER DU 18 JANVIER 1971 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 EST ANNULE . ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE . ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR Y... . ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR .

Références :

Décret 1894-10-25
LOI 1886-10-30
LOI 1889-07-19
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 01663
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heuman
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/01/1978

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