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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1978, 03526

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03526
Numéro NOR : CETATEXT000007663413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;03526 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION - Absence de prorogation du terme du délai contractuel.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - Variation des prix.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ROUTES ET TRAVAUX PUBLICS" VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LA PROLONGATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU ..., DU FAIT DU RETARD DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE AU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE PRETENDU RETARD MIS PAR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE A APPROUVER LE MARCHE ET DONNER L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION INFRUCTUEUSE CONCERNANT LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU ..., LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE A ETE INVITEE PAR LETTRE EN DATE DU 10 JUILLET 1973, A SIGNER AVEC LE DEPARTEMENT UN MARCHE DE GRE A GRE ; QUE SI L'APPROBATION DE CE MARCHE N'EST INTERVENUE QUE LE 17 SEPTEMBRE 1973 ET SI L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX N'A ETE DONNE QUE LE 25 SEPTEMBRE 1973, CE RETARD EST DU AU SEUL FAIT DE L'ENTREPRISE QUI N'A ADRESSE QUE LE 7 SEPTEMBRE 1973 AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE LA NIEVRE, REVETUS DE SA SIGNATURE, L'ACTE D'ENGAGEMENT ET LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DONT L'ARTICLE V.5 PREVOYAIT QUE LES TRAVAUX SERAIENT TERMINES AVANT LE 31 DECEMBRE 1973 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'APPROBATION TARDIVE DU MARCHE ET LA NOTIFICATION EGALEMENT TARDIVE DE L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX SERAIENT DUES A DES NEGLIGENCES DE L'ADMINISTRATION QUI AURAIENT FAIT OBSTACLE A LA REALISATION DES TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DEPARTEMENT NE SE SERAIT PAS OPPOSE A CE QUE LA DUREE DES TRAVAUX FUT PROROGEE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAITRE DE X... OU LE MAITRE D'Y... AIT A UN MOMENT QUELCONQUE DONNE SON ACCORD A UNE PROROGATION DU TERME DE DELAI CONTRACTUEL ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE DELAI CONTRACTUEL AURAIT ETE PROLONGE EN RAISON DE FAITS POSTERIEURS IMPUTABLES A L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'APPROVISIONNEMENT DES MATERIAUX AIT ETE RENDU DIFFICILE DU FAIT DE NOMBREUSES COMMANDES DE COLLECTIVITES PUBLIQUES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A JUSTIFIER LA PROLONGATION DU DELAI CONTRACTUEL ; QUE, D'AILLEURS LA SOCIETE CONNAISSAIT, AVANT LA SIGNATURE DU MARCHE, L'EXISTENCE DE CES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT :
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES INTEMPERIES AURAIENT EMPECHE LA REALISATION DES TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES INTEMPERIES SAISONNIERES DE L'AUTOMNE 1973 AIENT PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QU'AINSI LA SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR NON PLUS DE CE FAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE PROLONGER LA DUREE DE LA PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1973 ;
SUR L'IMPREVISION : CONSIDERANT QUE LES VARIATIONS DES PRIX QUI SE SONT PRODUITES AU COURS DU DELAI CONTRACTUEL ETAIENT PREVISIBLES LORS DE LA PASSATION DU MARCHE ET N'ONT D'AILLEURS, PAS ENTRAINE LE BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DE CE MARCHE ; QUE LES HAUSSES ET NOTAMMENT CELLES DU BITUME, INTERVENUES APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI ELLES ONT ETE IMPREVUES NE PEUVENT OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QU'IL EN EST DE MEME DES AUTRES COUTS SUPPLEMENTAIRES SUPPORTES PAR L'ENTREPRISE DU FAIT DU RETARD, QUI LUI EST IMPUTABLE, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX MATERIAUX QUE LE DEPARTEMENT AURAIT REFUSE DE PAYER : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LE DECOMPTE NE RETRACE PAS L'ENSEMBLE DU TONNAGE DE MATERIAUX UTILISES POUR LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ROUTES ET TRAVAUX PUBLICS, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR L'ACCROISSEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE REFECTION DU ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ROUTES ET TRAVAUX" PUBLICS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 03526
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1978

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