Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 février 1978, 02838

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02838
Numéro NOR : CETATEXT000007616207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;02838 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Location meublée.

19-04-02-01-01-01 Propriétaire qui possède deux studios dans une station de sports d'hiver et ne les loue meublés que pendant une partie de l'année. Il y a exercice d'une activité commerciale ouvrant droit à la déduction des charges afférentes dans la proportion seulement du nombre de semaines pendant lesquelles ces studios ont été loués.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges supportées par un loueur en meublé.

19-04-02-01-04-09 Un propriétaire qui loue en meublé deux studios dans une station de sports d'hiver pendant une partie de l'année, exerce une activité commerciale ouvrant droit à la déduction des charges afférentes dans la proportion seulement du nombre de semaines pendant lesquelles ces studios sont loués.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Revenu imposable - Revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance - Notion - Propriétaire qui loue en meublé pendant une période de l'année seulement.

19-04-02-02-01 Propriétaire qui loue en meublé deux studios dans une station de sports d'hiver pendant une partie de l'année. Il doit être regardé, pour l'autre partie de l'année, comme s'étant réservé la jouissance de ces studios [RJ1].

Références :


1. Cf. 93646, 1975-07-25, RJF, p. 315


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 30 AVRIL 1975 ET 10 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LES PROPRIETAIRES SE RESERVENT LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE EXONERATION, LE PROPRIETAIRE NE PEUT DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES A UN LOGEMENT DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; QUE LE FAIT DE DONNER HABITUELLEMENT EN LOCATION DES LOCAUX GARNIS DE MEUBLES MEUBLANTS CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 34 ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE CHACUNE DES DEUX ANNEES 1965 ET 1966, AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE SIEUR , QUI POSSEDE DEUX STUDIOS A NE LES A LOUES EN MEUBLE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE DE GESTION, QUE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE SEMAINES ; QU'AYANT OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL, IL A SOUSCRIT, POUR CHACUNE DES ANNEES DONT IL S'AGIT, UNE DECLARATION FAISANT APPARAITRE DES DEFICITS PROVENANT DES CHARGES DE PROPRIETE ET DES FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX LOCAUX LOUES EN MEUBLE ; QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN N'ADMETTANT LA DEDUCTION DES FRAIS FINANCIERS ET DE L'AMORTISSEMENT QUE DANS LA PROPORTION DE 15/52E ET DES FRAIS DE GESTION QUE DANS CELLE DE 15/18E ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A CONSERVE LA DISPOSITION DES DEUX STUDIOS PENDANT TRENTE SEPT SEMAINES CHAQUE ANNEE ; QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE OUVRANT DROIT A DEDUCTION DES CHARGES Y AFFERENTES NE S'ETANT ETENDUE QUE SUR QUINZE SEMAINES AU COURS DE CHACUNE DE CES MEMES ANNEES, IL NE POUVAIT PRETENDRE A CE QUE L'ENSEMBLE DES CHARGES SUSRAPPELEES FUSSENT PRISES EN COMPTE DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A 15/52EMES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 15-II [1966]
CGI 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 02838
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.