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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1978, 03963

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03963
Numéro NOR : CETATEXT000007662431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;03963 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Etat exécutoire devenu définitif - Exception d'illégalité non recevable.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PHILIPPE, ANCIEN INGENIEUR DE L'ARMEMENT, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 5 JUILLET 1976 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER L'ETAT RENDU EXECUTOIRE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE LE 22 JANVIER 1971, QUI A IMPOSE AU REQUERANT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 23.602 F CORRESPONDANT A SES FRAIS DE SCOLARITE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ENSEMBLE LE COMMANDEMENT EN DATE DU 4 MAI 1976 ; VU L'ARTICLE 152 MODIFIE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A RECU LE 28 JANVIER 1971, NOTIFICATION DE L'ETAT RENDU EXECUTOIRE LE 22 JANVIER 1971 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET QUI LUI IMPOSAIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 23.602 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS DE SCOLARITE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ; QU'IL NE S'EST PAS POURVU, DANS LES DELAIS, CONTRE CET ETAT EXECUTOIRE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 15 JUILLET 1976 PAR LE SIEUR Y... POUR FAIRE OPPOSITION AUDIT ETAT EXECUTOIRE SONT TARDIVES ET, PAR SUITE IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR CONTESTER LE FONDEMENT DU COMMANDEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 4 MAI 1976, LE SIEUR Y... SE BORNE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE L'ETAT EXECUTOIRE SUSMENTIONNE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CET ETAT EXECUTOIRE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE COMMANDEMENT LITIGIEUX NE PEUVENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R74


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 03963
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

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