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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1978, 05229

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05229
Numéro NOR : CETATEXT000007662473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;05229 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu à l'encontre d'un établissement public.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES DE L'EDUCATION A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 297 F ; VU LES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1970 ET 3 AOUT 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES DE L'EDUCATION A ETE ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTENT MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL ET PRECISANT LES MISSIONS DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'A, DANS CES CONDITIONS, NI INTERETS NI QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 QUI A CONDAMNE LEDIT OFFICE A PAYER UNE SOMME DE F. 297 AU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1970-09-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 05229
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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