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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1978, 09106

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09106
Numéro NOR : CETATEXT000007663278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;09106 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Demande de sursis à exécution présentée directement devant le Conseil d'Etat.

49-05-04-03, 54-03-03-02-01 Aucun des moyens invoqués par un étranger à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant un tribunal administratif contre l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet ne paraissant, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté, rejet de la demande de sursis présentée devant le Conseil d'Etat.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Expulsion d'un étranger - Moyens soulevés devant le tribunal administratif.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977, L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 JUILLET PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOUHARI Y... , DEMEURANT A SAINT LAURENT DU VAR ALPES-MARITIMES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 21 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 26 MAI 1977, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 26 MAI 1977, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, NE PARAIT ETRE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 09106
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1978

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