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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 février 1978, 05983

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05983
Numéro NOR : CETATEXT000007616307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-08;05983 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Imposition des chambres de commerce maritime - ports autonomes et municipalités concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes.

19-01-06, 19-03-05-07 Société requérante ayant obtenu directement de l'Etat la concession de l'établissement et de l'exploitation d'un outillage public installé sur les dépendances d'un port. Elle ne peut dès lors se prévaloir des décisions et instructions ministérielles qui, en différant l'application des dispositions des articles 165 et 167 de l'annexe IV du code aux chambres de commerce maritime, ports autonomes et municipalités concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes, ont exonéré des impôts de droit commun ces établissements publics et municipalités ainsi que les entreprises qu'ils se sont substitués pour l'exploitation de cet outillage, pour demander l'exonération de la taxe spéciale prévue à l'article 1635 quater A du C.G.I.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe spéciale perçue sur les sociétés d'intérêt collectif agricole - [Article 1635 quater A].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , RUE MONTCALM, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA TAXE SPECIALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI NO 71-1025 DU 24 DECEMBRE 1971, REPRISES A L'ARTICLE 1635 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE L'ANNEE 1973 "A UNE TAXE SPECIALE PERCUE AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS DONT LE MONTANT EST EGAL A LA MOITIE DE LA COTISATION QUI SERAIT MISE A LEUR CHARGE SI ELLES ETAIENT REDEVABLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LE TARIF DE CELLE-CI ETANT DETERMINE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES SOCIETES EXERCENT LEUR ACTIVITE." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU SILO DE LA ROCHELLE-PALLICE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE, A LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES, POUR UN MONTANT ARRETE, APRES DEGREVEMENT PARTIEL, A LA SOMME DE 109.452 FRANCS ; QUE, POUR CONTESTER CETTE IMPOSITION, LA REQUERANTE SE BORNE A INVOQUER LES DECISIONS ET INSTRUCTIONS MINISTERIELLES QUI, EN DIFFERANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 165 ET 167 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX CHAMBRES DE COMMERCE MARITIMES, PORTS AUTONOMES ET MUNICIPALITES CONCESSIONNAIRES D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, ONT EXONERE DES IMPOTS DE DROIT COMMUN CES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MUNICIPALITES AINSI QUE LES ENTREPRISES QU'ILS SE SONT SUBSTITUEES POUR L'EXPLOITATION DE CET OUTILLAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENU DIRECTEMENT DE L'ETAT, PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1960, LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN OUTILLAGE PUBLIC COMPRENANT UN SILO A CEREALES INSTALLE SUR LES DEPENDANCES DU PORT DE LA ROCHELLE-PALLICE ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS ETRE REGARDEE COMME "SUBSTITUEE" A UNE CHAMBRE DE COMMERCE, UN PORT AUTONOME OU UNE MUNICIPALITE CONCESSIONNAIRE D'UN OUTILLAGE PUBLIC PORTUAIRE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DECISIONS ET INSTRUCTIONS MINISTERIELLES QUI ONT INSTITUE UN REGIME D'EXONERATION EN FAVEUR DE CES PERSONNES PUBLIQUES ; QU'AINSI L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR LA REQUERANTE EN APPEL NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU SILO DE LA ROCHELLE-PALLICE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1635 quater A
CGIAN4 165 et 167
LOI 71-1025 1971-12-24 Art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1978, n° 05983
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1978

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