Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 05225

Imprimer

Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05225
Numéro NOR : CETATEXT000007662468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;05225 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Acte non détachable d'un acte international - Désignation par le Conseil des Communautés européennes d'organisations représentatives - Propositions du gouvernement français.

01-01-03, 17-02-02-02 Des décisions par lesquelles le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et le Premier ministre ont refusé de modifier et de communiquer à un syndicat les propositions du gouvernement français en vue de la désignation par le Conseil des Communautés européennes des organisations représentatives appelées à établir des listes de candidats pour le comité consultatif de la communauté européenne du charbon et de l'acier, se rattachent directement à la décision par laquelle ce Conseil a désigné ces organisations. Incompétence du Conseil d'Etat.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - Acte non détachable d'un acte international - Désignation par le Conseil des Communautés européennes d'organisations représentatives - Propositions du gouvernement français.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1 UNE DECISION, EN DATE DU 14 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE A REFUSE DE FAIRE RECONSIDERER LES PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE DE LA DESIGNATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; 2 UNE DECISION, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE MODIFIER CES PROPOSITIONS ET DE LES COMMUNIQUER A LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ;
VU LE TRAITE DU 18 AVRIL 1951 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE PREMIER MINISTRE ONT REFUSE DE MODIFIER ET DE COMMUNIQUER A LA CONFEDERATION REQUERANTE LES PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE DE LA DESIGNATION PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SE RATTACHENT DIRECTEMENT A LA DECISION PAR LAQUELLE CE CONSEIL A DESIGNE CES ORGANISATIONS ; QUE, DES LORS, ELLES ECHAPPENT, COMME CETTE DECISION ELLE-MEME, A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 05225
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.