| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 84868

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT A TOUR DE FAURE LOT ,LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 2 AOUT ET 30 DECEMBRE 1966 PORTANT INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT A LA PREMIERE CLASSE DU GRADE DE CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET PROMOTIONS A CETTE CLASSE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DESPROCES-VERBAUX DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE LES PROCES-VERBAUX DES COMMISSIONS ADMINISTRTIVES PARITAIRES SIEGEANT COMME COMMISSIONS D'AVANCEMENT MENTIONNENT LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUR LES AGENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT, NI LES MOTIFS RETENUS PAR LA COMMISSION POUR CHOISIR LES FONCTIONNAIRES DONT ELLE PROPOSE L'INSCRIPTION AU TABLEAU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ELUE LE 6 OCTOBRE 1966 SE SERAIT BORNEE A ENTERINER LES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEA D'AVANCEMENT DES ANNEES 1963 A 1966 ETABLIES PAR LA PRECEDENTE COMMISSION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ELUE LE 6 OCTOBRE 1966 A, DANS SA SEANCE DU 16 DECEMBRE 1966, DONNE SON AVIS SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR LES ANNEES 1963 A 1966 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DE SA SEANCE DU 6 JUILLET 1966, CONSACREE A L'EXAMEN DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1962, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ALORS EN FONCTION AIT DISCUTE DES POSSIBILITES D'INSCRIPTION AUX TABLEAUX DES ANNEES SUIVANTES EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS.
LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION COMPETENTE ; QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MENTIONNE QUE LA COMMISSION A ETE ELUE LE 15 SEPTEMBRE 1966, ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE L'A ETE EN REALITE LE 6 OCTOBRE 1966, CETTE ERREUR MATERIELLE N'A PU EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REGULARITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 5 AVRIL 1966 POUVAIT LEGALEMENT COMPORTER UN EFFET RETROACTIF : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX LOIS, IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT APPLICABLES MEME EN L'ABSENCE DE TEXTE QUE LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS NE PEUVENT LEGALEMENT DISPOSER QUE POUR L'AVENIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 QUI DONNENT A CE TEXTE UN EFFET RETROACTIF SONT ILLEGALES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RETROACTIVITE DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 METTRAIT EN CAUSE LE RECLASSEMENT ACCORDE AU REQUERANT AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 : CONSIDERANT QUE LES ARRETES ATTAQUES N'ONT PORTE AUCUNE ATTEINT AU RECLASSEMENT ACCORDE AU REQUERANT, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944, PAR ARRETE DU 26 MAI 1962 DEVENU DEFINITIF ; QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA RETROACTIVITE DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 MET EN CAUSE LE CARACTERE DEFINITIF DE CE RECLASSEMENT, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONTIONNAIRES, LE TABLEAU D'AVANCEMENT EST ARRETE CHAQUE ANNEE LE 15 DECEMBRE AU PLUS TARD ET EST VALABLE POUR TOUTE L'ANNEE SUIVANTE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, IL NE PEUT ETRE ETABLI EN COURS D'ANNEE DE TABLEAU SUPPLEMENTAIRE QUE LORSQUE CE TABLEAU EST EPUISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DISPOSE QUE "PEUVENT ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT A LA 1ERE CLASSE DU GRADE DE CHEF DE SECTION LES CHEFS DE SECTION DE 2EME CLASSE AYANT ATTEINT LE 6EME ECHELON DE LEUR CLASSE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UN CANDIDAT NE REMPLISSANT PAS, AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT, LES CONDITIONS EXIGEES A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 PEUT NEANMOINS Y ETRE PORTE S'IL DOIT SATISFAIRE A CETTE CONDITION AU COURS DE L'ANNEE POUR LAQUELLE IL EST VALABLE, L'INSCRIPTION AU TABLEAU NE POUVANT, D'AILLEURS, LUI PERMETTRE D'ETRE PROMU A LA 1ERE CLASSE QU'A L'EPOQUE OU IL AURA ATTEINT LE 6EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A EXCEDE SES POUVOIRS EN INSCRIVANT AU TABLEAU D'AVANCEMENT ATTAQUE DES FONCTIONNAIRES N'ATTEIGNANT LE 6EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE QU'AU COURS DE L'ANNEE POUR LAQUELLE ILS ETAIENT PORTES AU TABLEAUX ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959 "POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT, IL DOIT ETRE PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'AGENT COMPTE TENU PRINCIPALEMENT DES NOTES OBTENUES PAR L'INTERESSE ET DES PROPOSITIONS MOTIVEES PRESENTEES PAR LES CHEFS DE SERVICE... LES CANDIDATS DONT LE MERITE EST JUGE EGAL SONT DEPARTAGES PAR L'ANCIENNETE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMME DE CELLES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QU'UN FONCTIONNAIRE NE PEUT ETRE INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT AVANT UN AUTRE AGENT AYANT UNE VALEUR PROFESSIONNELLE SUPERIEURE A LA SIENNE ; QUE L'ANCIENNETE N'ENTRE EN LIGNE DE COMPTE QU'A EGALITE DE MERITE ; QUE NI L'AGE, NI LA MALADIE NE PEUVENT JUSTIFIER LEGALEMENT QU'UN FONCTINNAIRE SOIT INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT AVANT UN COLLEGUE AYANT SOIT UNE VALEUR PROFESSIONNELLE SUPERIEURE A LA SIENNE, SOIT UNE VALEUR EGALE ET UNE ANCIENNETE SUPERIEURE ;
CONSIDERANT QUE, SI CERTAINS FONCTIONNAIRES INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT A LA 1ERE CLASSE DU GRADE DE CHEF DE SECTION AU TITRE DE L'ANNEE 1962 AVAIENT OBTENU, L'ANNEE PRECEDENTE, DANS LE GRADE DE CHEF DE SECTION, DES NOTES CHIFFREES INFERIEURES A CELLES QUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES AU SIEUR X... EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF, LA COMPARAISON DE CES NOTES CORRESPONDANT A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS DES GRADES DIFFERENTS N'EST PAS DE NATURE A PROUVER QUE CES AGENTS N'ONT PAS ETE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT EN RAISON DE LEUR MERITE JUGE SOIT SUPERIEUR A CELUI DU SIEUR X..., SOIT AU MOINS EGAL, DANS LE CAS OU LEUR ANCIENNETE ETAIT SUPERIEURE ; QUE L'APPRECIATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES MERITES DU REQUERANT PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES CANDIDATS ET NOTAMMENT DE CEUX QUI ONT ETE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DONT S'AGIT ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES SIEURS C... ET Y... ET LA DAME D... ONT ETE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT, AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 BIEN QUE LEURS NOTES AIENT ETE INFERIEURES A CELLES DU SIEUR X... ; QUE, SI LE SIEUR E..., INSCRIT AU TABLEAU POUR 1964, AVAIT OBTENU EN 1963 UNE NOTE LEGEREMENT SUPERIEURE A CELLE DU SIEUR X..., CETTE NOTE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE DANS LE GRADE INFERIEUR ; QUE LE SIEUR DE B... INSCRIT AU TABLEAU POUR 1966 AVAIT LA MEME NOTE QUE LE SIEUR X..., MAIS ETAIT MOINS ANCIEN QUE LUI ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE TOUS CES AGENTS LUI ON ETE PREFERES A RAISON DE LEUR ANCENNETE, DE LEUR AGE, DE LEUR ETAT DE MALADIE OU D'AUTRES ELEMENTS ETRANGERS A
VALEUR PROFESSIONNELLE ; QU'IL SE PREVAUT A L'APUI DE SES ALLEGATIONS DE CIRCONSTANCES ET DE FAITS PRECIS CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS SERIEUSES ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SE BORNE A CONTESTER EN TERMES GENERAUX LES AFFIRMATIONS DU REQUERANT SANS INDIQUER SUR QUELS ELEMENTS IL S'EST FONDE POUR ESTIMER QUE LE SIEUR C..., DONT L'ANCIENNETE ETAIT SUPERIEURE A CELLE DU SIEUR X..., AVAIT UN MERITE AU MOINS EGAL ET QUE LES SIEURS Y..., E..., DE B... ET LA DAME D..., DONT L'ANCIENNETE ETAIT INFERIEURE, AVAIENT UN MERITE SUPERIEUR A CELUI DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'EN INSCRIVANT CES AGENTS AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET EN LES NOMMANT A LA 1ERE CLASSE DE LEUR GRADE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;
CONSIDERANT QUE TOUS LES AUTRES FONCTIONNAIRES INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES ANNEES 1963 A 1966 AVAIENT DES NOTES AU MOINS EGALES A CELLES DU SIEUR X... ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMME LE PRETEND LE REQUERANT, LEUR INSCRIPTION AIT ETE DECIDEE A RAISON D'ELEMENTS AUTRES QUE CEUX DONT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES PERMETTENT DE TENIR COMPTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QU PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 30 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'ILS PORTENT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET NOMINATION A LA 1ERE CLASSE DU GRADE DE CHEF DE SECTION DES SIEURS C..., Y..., E... ET DE B... ET DE LA DAME D... ; QU'EN REVANCHE IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE CES ARRETES ET CONTRE LES ARRETES DU 2 AOUT 1966 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 31 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES SOMMES A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1971, EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU SIEUR BERGON A...
Z... LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 30 DECEMBRE 1966 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET NOMINATION A LA 1ERE CLASSE DU GRADE DE CHEF DE SECTION DES SIEURS C..., Y..., E..., DE B... ET DE LA DAME D... ET EN TANT QU'IL MET LES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X..., ENSEMBLE LESDITES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 30 DECEMBRE 1966, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'