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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 96495

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96495
Numéro NOR : CETATEXT000007659920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;96495 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Obligation - Absence - Décisions disciplinaires.

01-03-01-02, 36-09-05 Aucun principe général du droit applicable en l'absence de texte n'oblige l'autorité administrative à motiver les décisions qu'elle prend en matière disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Comportement fautif - Faits pouvant être légalement reprochés à un architecte départemental.

36-09-03-01, 55-03-01 1] Il peut être légalement tenu compte, dans l'appréciation disciplinaire du comportement d'un architecte départemental, du fait qu'il a, à deux reprises, retenu indûment des cotisations ouvrières aux assurances sociales précomptées sur le salaire de son personnel, bien que ces faits soient extérieurs à l'exercice de ses fonctions. 2] Le fait qu'un décompte de travaux établi par l'intéressé ait été très supérieur aux estimations qu'il avait présentées au conseil général lors de l'examen du projet, révèle, dans la mesure où il ne peut s'expliquer uniquement par des sujétions imprévues ou par la nécessité d'actualiser certaines dépenses, des négligences de sa part. 3] Le fait que l'intéressé ne soit pas parvenu, pendant plusieurs années, à remédier aux infiltrations qui se sont produites dans deux bâtiments révèle de sa part des négligences et un manque d'autorité sur les entrepreneurs.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Motivation de la mesure disciplinaire - Obligation - Absence.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Architecte départemental - Révocation - Comportement fautif - Faits pouvant être légalement pris en compte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... JACQUES , DEMEURANT ... A BEAUVAIS OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE, EN DATE DU 20 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MIS FIN A SES FONCTIONS D'ARCHITECTE EN CHEF DES BATIMENTS DEPARTEMENTAUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MIS FIN A SES FONCTIONS D'ARCHITECTE EN CHEF DES BATIMENTS DE L'OISE, LE SIEUR Z... A, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, SOUTENU NOTAMMENT QUE CERTAINS FAITS RETENUS DANS LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION VISE PAR CET ARRETE ETAIENT RELATIFS A SA VIE PRIVEE ET N'AFFECTAIENT EN RIEN SA MORALITE ; QU'IL ETAIT EN Y... DE REFUSER DE REMETTRE UN DOSSIER D'APPEL D'OFFRES A LA SOCIETE YVOREL, QUI N'AVAIT PAS PRESENTE A TEMPS LES JUSTIFICATIONS DE SES QUALITES ET CAPACITES ; QUE LES AUTRES GRIEFS RELEVES DANS LE RAPPORT N'ETAIENT PAS ETABLIS, OU NE REVELAIENT A SA CHARGE AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE GRAVE, OU ETAIENT ETRANGERS A SES FONCTIONS D'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL ;
QUE, POUR REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A DECLARER "QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES FAITS RELEVES DANS LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION, QUE DES NEGLIGENCES REPETEES PEUVENT ETRE REPROCHEES AU SIEUR Z... ; QUE DE TELLES NEGLIGENCES SONT DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE" ; QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER QUELLES ETAIENT LES NEGLIGENCES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE SE PRONONCER DE FACON PRECISE SUR LES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE DE CHACUN DE CES GRIEFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS MOTIVE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI EXIGENT QUE TOUTE DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE SOIT MOTIVEE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU SIEUR Z..., QUI ETAIT UN AGENT DU DEPARTEMENT DE L'OISE ; QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y...
X... EN L'ABSENCE DE TEXTE N'OBLIGE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A MOTIVER LES DECISIONS QU'ELLE PREND EN MATIERE DISCIPLINAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU PREFET D'ADRESSER AU SIEUR Z..., AVANT D'ENGAGER CONTRE LUI UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A REDRESSER LES MANQUEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ETAIT PAS TENU DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PREFET LE TEXTE INTEGRAL DU RAPPORT ETABLI SUR LE REQUERANT PAR L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET A COMMUNIQUE AU SIEUR Z... LA TOTALITE DES EXTRAITS DU RAPPORT QUI LUI AVAIENT ETE TRANSMIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE LE SIEUR Z... A ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS ENONCES DANS CE DOCUMENT DEVANT LA COMMISSION QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1963, A DONNE SON AVIS SUR LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT QUE CETTE COMMISSION EUT UN CARACTERE PARITAIRE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU REQUERANT ETAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS OU N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Z... A, A DEUX REPRISES, RETENU INDUMENT DES COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL ; QUE, BIEN QUE CES FAITS SOIENT EXTERIEURS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL, IL POUVAIT LEGALEMENT EN ETRE FAIT ETAT DANS L'APPRECIATION DU COMPORTEMENT DU REQUERANT ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., QUI, A L'EPOQUE, POURSUIVAIT NORMALEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE JUSTIFIE PAS QUE SON ETAT DE SANTE L'AIT EMPECHE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION CHARGE D'ENQUETER SUR SON CAS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LUI REPROCHANT SON "MANQUE D'EMPRESSEMENT A S'EXPLIQUER" LE PREFET S'EST FONDE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ;
CONSIDERANT QUE LE DECOMPTE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CRECHE-GARDERIE DE L'HOPITAL DE CLERMONT ETABLI PAR LE SIEUR Z... ETAIT TRES SUPERIEUR AUX ESTIMATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU CONSEIL GENERAL LORS DE L'EXAMEN DU PROJET ; QUE LES AUGMENTATIONS QUI SE SONT PRODUITES NE PEUVENT S'EXPLIQUER UNIQUEMENT PAR DES SUJETIONS IMPREVUES OU PAR LA NECESSITE D'ACTUALISER CERTAINES DEPENSES ; QU'ELLES REVELENT, DE LA PART DU REQUERANT, DES NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... A REFUSE DE COMMUNIQUER A L'ENTREPRISE YVOREL LE DOSSIER D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS DEPOSE EN TEMPS UTILE LES JUSTIFICATIONS DE QUALITE ET DE CAPACITE EXIGEES POUR SOUMISSIONNER IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
CONSIDERANT QUE L'ERREUR COMMISE DANS L'EVALUATION DU LOT DE COUVERTURE DES CASERNES DE GENDARMERIE DE NOAILLES ET DE GRANVILLIERS N'EST PAS CONTESTEE PAR LE SIEUR Z... ; QUE MEME SI ELLE EST IMPUTABLE A L'UN DE SES COLLABORATEURS, ELLE A PU LEGALEMENT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU REQUERANT QUI ETAIT TENU DE SURVEILLER CE COLLABORATEUR ET ETAIT SEUL RESPONSABLE ENVERS LE DEPARTEMENT DES TRAVAUX QUE CELUI-CI LUI CONFIAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS PARVENU, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A REMEDIER AUX INFILTRATIONS QUI SE SONT PRODUITES A LA CASERNE DE GENDARMERIE ET A LA PERCEPTION DE FROISSY ; QUE CES FAITS REVELENT DE SA PART DES NEGLIGENCES ET UN MANQUE D'AUTORITE SUR LES ENTREPRENEURS ; QU'IL POUVAIT LEGALEMENT EN ETRE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION DU COMPORTEMENT DU REQUERANT, ALORS MEME QUE LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIENT EXPIRES ET QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PERCEPTION AVAIENT ETE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ET NON DU DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTENAIT AU SIEUR Z... DE FAIRE DES RESERVES SUR L'UTILITE DE CERTAINS TRAVAUX PRECONISES PAR LA COMMISSION LOCALE DE SECURITE A LA POUPONNIERE DEPARTEMENTALE DE BEAUVAIS, IL A COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN S'ABSTENANT, PENDANT UN AN ET DEMI, DE REPONDRE A L'INVITATION QUE LUI AVAIT FAITE LE PREFET D'EVALUER LE MONTANT DE CES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'INDEPENDAMMENT D'AUTRES GRIEFS, SANS LESQUELS LE PREFET EUT PRONONCE LA MEME SANCTION, L'ENSEMBLE DES FAITS MENTIONNES CI-DESSUS REVELE DE LA PART DU SIEUR Z..., UN COMPORTEMENT FAUTIF DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION A SON ENCONTRE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN METTANT FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR Z..., LE PREFET AIT USE DE SES POUVOIRS ET DE LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DISCIPLINAIRE DANS UN BUT AUTRE QUE CEUX EN VUE DESQUELS ILS PEUVENT ETRE LEGALEMENT UTILISES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES SOMMES A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 18 JUIN 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1977-12-30
Ordonnance 1959-02-04 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 96495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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