| France, Conseil d'État, Section, 17 février 1978, 01388

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... GERARD , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CIDUNATI, DEMEURANT A BOURGOIN-JALLIEU ..., LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, DONT LE SIEGE EST A LA MEME ADRESSE, LE RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, DES CONTRIBUABLES ET DES GROUPEMENTS DE DEFENSE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT LE SIEUR Y... ET PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR X..., ET DONT LE SIEGE EST A PARIS IXEME , ..., LE SIEUR X... RAYMOND , DOMICILIE A PARIS IXEME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE L'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION PREVUS PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1975 FIXANT LE MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE;
VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.776 ET R.77 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1649 NONIES, 54 ET 991, 1750. VU LA LOI N°77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975, RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES : -EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'AGREMENT : CONSIDERANT QUE LES CENTRES DE GESTION DONT LA CREATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974 SONT AGREES, AUX TERMES DU PARAGRAPHE I DE CET ARTICLE, "DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR "DECRET EN CONSEIL D'ETAT"; QUE LE LEGISLATEUR, QUI N'A NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT RECONNU AUX CENTRES DE GESTION REGULIEREMENT CONSTITUES UN DROIT A BENEFICIER DE L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES AVANTAGES QUI Y SONT ATTACHES, A LAISSE AU GOUVERNEMENT LE SOIN DE DETERMINER, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE CET AGREMENT ;
CONSIDERANT QU'EN SUBORDONNANT L'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION A LA CONCLUSION PREALABLE D'UNE CONVENTION AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE, L'ARTICLE 11-9° DU DECRET ATTAQUE N'A NI DENATURE L'INSTITUTION DES CENTRES DE GESTION, DONT L'OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, EST D'APPORTER AUX INDUSTRIELS, COMMERCANTS, ARTISANS ET AGRICULTEURS UNE ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE COMPTABLE ET FISCALE, NI VIOLE LES PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE VII DE CET ARTICLE, QUI CONFIE A UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES CENTRES DE GESTION ET L'ADMINISTRATION FISCALE LE SOIN DE FIXER LES MODALITES DE CETTE ASSISTANCE ; QUE CES GRIEFS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 15-2° DU DECRET ATTAQUE, QUI PERMET A L'AUTORITE COMPETENTE DE RETIRER L'AGREMENT EN CAS DE DENONCIATION DE LA CONVENTION PAR L'ADMINISTRATION. QU'EN OUTRE, EN AUTORISANT L'ADMINISTRATION A REFUSER DE CONCLURE UNE CONVENTION "AVEC DES CENTRES CREES OU DIRIGES EN FAIT PAR DES SYNDICATS OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI EUX-MEMES ONT ETE DIRIGES AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PAR DES PERSONNES AYANT ETE CONDAMNEES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS POUR AVOIR ORGANISE OU TENTE D'ORGANISER LE REFUS COLLECTIF DE L'IMPOT, AU SENS DE L'ARTICLE 1747 DU CODE GENERAL DES IMPOTS", L'ARTICLE 5-II DU DECRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A RECONNAITRE AUX AUTORITES COMPETENTES LA FACULTE D'APPRECIER, DANS L'INTERET DU SERVICE, L'OPPORTUNITE DE PASSER UNE CONVENTION AVEC CERTAINS CONTRIBUABLES, N'INTRODUIT PAS ENTRE CEUX-CI UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ;
CONSIDERANT, POUR LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'AGREMENT, QUE LE GOUVERNEMENT A PU, SANS MECONNAITRE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NI AUCUN DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RESERVER LE BENEFICE DE CET AGREMENT AUX CENTRES DONT LES STATUTS SERAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET ATTAQUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ENGAGEMENT, QUE DOIVENT PRENDRE LES ADHERENTS IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL, D'AUTORISER LE CENTRE A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION FISCALE LES DOCUMENTS COMPTABLES VISES A L'ARTICLE 7-3° ET L'OBLIGATION, A LAQUELLE LES CENTRES DOIVENT S'ASTREINDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 8, DE NE FAIRE AUCUNE PUBLICITE, SI CE N'EST DANS LES JOURNAUX ET BULLETINS PROFESSIONNELS. QU'EN NE RETENANT, POUR FIXER L'EFFECTIF MINIMUM D'ADHERENTS EN DECA DUQUEL L'AGREMENT NE PEUT ETRE ACCORDE, QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL ET EN PREVOYANT QUE L'AGREMENT DOIT ETRE REFUSE AUX CENTRES DIRIGES OU ADMINISTRES PAR DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU AYANT FAIT L'OBJET, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES, D'UNE AMENDE FISCALE PRONONCEE PAR L'ADMINISTRATION POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET ATTAQUE, QUI N'ONT INSTITUE, A L'ENCONTRE DES INTERESSES, AUCUNE INCAPACITE RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, SE SONT BORNES A EXCEPTER DU BENEFICE DE L'AGREMENT LES GROUPEMENTS NE PRESENTANT PAS LES GARANTIES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DES CENTRES AGREES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 776 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, LE BULLETIN N° 2 PREVU A L'ARTICLE 775 DE CE CODE NE POUVAIT ETRE DELIVRE AUX ADMINISTRATIONS FISCALES ; QU'AINSI, EN SUBORDONNANT L'AGREMENT A LA "PRODUCTION DE CERTIFICATS DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, SUR DEMANDE DES INTERESSES, QUE LES PERSONNES QUI LES DIRIGENT OU LES ADMINISTRENT... N'ONT PAS FAIT L'OBJET, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES, D'UNE CONDAMNATION FIGURANT AU BULLETIN N° 2 PREVU A L'ARTICLE 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'EXCEPTION DES CONDAMNATIONS POUR HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE", L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE CE DECRET EST INTERVENU ; QUE L'ARTICLE 6 EST, PAR SUITE, ILLEGAL SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL N'INTERDISAIT AU GOUVERNEMENT DE LIMITER LA DUREE DE L'AGREMENT A TROIS ANS, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET ATTAQUE, NI DE PREVOIR QU'IL SERAIT STATUE SUR LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT EN TENANT COMPTE DE L'ACTION EXERCEE PAR LE CENTRE POUR AMELIORER LA GESTION DES ENTREPRISES ADHERENTES ET S'ASSURER DE LA SINCERITE DES RESULTATS QU'ELLES DECLARENT ;
-EN CE QUI CONCERNE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER ET RETIRER L'AGREMENT : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1649 NONIES-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APRES LEQUEL, "NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LES AGREMENTS AUXQUELS EST SUBORDONNE L'OCTROI D'AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LA LOI SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", ET QUI EST APPLICABLE A L'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION, PREVOIT QUE "DES ARRETES DU MINISTRE POURRONT... DELEGUER LE POUVOIR DE DECISION A DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL" ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL EST PREVU, PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DOIT ETRE PRISE PAR VOIE D'ARRETE MINISTERIEL, IL EST SATISFAIT A CES DISPOSITIONS SI LA MESURE EST PRISE PAR UN DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE COMPETENT ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, POUR LES DELEGATIONS CONSENTIES PAR UN MINISTRE A SES SUBORDONNES, QUI PEUVENT ETRE VALABLEMENT ACCORDEES PAR UN DECRET CONTRESIGNE PAR CE MINISTRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'ILS DONNENT COMPETENCE AU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS POUR PRENDRE LES DECISIONS D'AGREMENT, ET L'ARTICLE 15 DE CE DECRET, EN TANT QU'IL DONNE COMPETENCE AU MEME FONCTIONNAIRE POUR RETIRER L'AGREMENT, ONT VIOLE L'ARTICLE 1649 NONIES-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXE LE MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, QUI N'INVOQUENT AUCUN MOYEN PROPRE A CET ARRETE, SE BORNENT A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1975 ; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUI SUBORDONNENT L'AGREMENT DES CENTRES A LA PRODUCTION DU BULLETIN N° 2 ET QUI SONT SANS INFLUENCE SUR LES STIPULATIONS DES CONVENTIONS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1975 DOIVENT ETRE REJETEES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER EGALEMENT LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975, EN TANT QU'IL SUBORDONNE L'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION A LA "PRODUCTION DE CERTIFICATS DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, SUR DEMANDE DES INTERESSES, QUE LES PERSONNES QUI LES DIRIGENT OU LES ADMINISTRENT ... N'ONT PAS FAIT L'OBJET, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES, D'UNE CONDAMNATION FIGURANT AU BULLETIN N° 2 PREVU A L'ARTICLE 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'EXCEPTION DES CONDAMNATIONS POUR HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE", EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA CONFEDERATION REQUERANTE EST REJETE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.