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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 01522

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01522
Numéro NOR : CETATEXT000007659567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;01522 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Délais spéciaux en matière de marchés de travaux - Cahier des clauses administratives générales.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE RHODANIENNE DE CONSTRUCTIONS GENERALES ET GENIE CIVIL" C.G.C. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., LE POUZIN ARDECHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1975 ET 6 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DANS LE CADRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE DE TRAVAUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 51-1 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE CONCLU EN 1966 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ET LA SOCIETE ENTREPRISE RHODANIENNE DE CONSTRUCTIONS GENERALES ET DE GENIE CIVIL, L'ENTREPRENEUR DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS MOIS POUR CONTESTER DEVANT L'ADMINISTRATION LES DECISIONS DU REPRESENTANT LEGAL DU MAITRE DE X... ; QUE, LORSQUE LA RECLAMATION EST DIRIGEE CONTRE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE L'ENTREPRISE, L'ARTICLE 51-3 DU MEME DOCUMENT STIPULE QUE, "SI, DANS LE DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION INTERVENUE SUR LES RECLAMATIONS AUXQUELLES A DONNE LIEU LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE L'ENTREPRISE, L'ENTREPRENEUR N'A PAS PORTE SES RECLAMATIONS DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, IL SERA CONSIDERE COMME AYANT ADHERE A LADITE DECISION ET TOUTE RECLAMATION SE TROUVERA ETEINTE". QUE CETTE STIPULATION S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS QUI, NEES DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX-PUBLICS ET PRESENTEES OU MAINTENUES PAR LE TITULAIRE DE CE MARCHE APRES L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF, ONT, DE CE FAIT, LE CARACTERE DE RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE CE DECOMPTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE L'ENTREPRISE A ETE ETABLI LE 11 DECEMBRE 1972 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ADRESSE LE MEME JOUR AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE RAPPELAIT SES RECLAMATIONS ANTERIEURES ET QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ; QUE CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU 12 FEVRIER 1973, DONT L'ENTREPRENEUR A RECU NOTIFICATION LE 6 MARS 1973 ; QU'AINSI, LE DELAI DE SIX MOIS, STIPULE A PEINE DE DECHEANCE, DONT LA SOCIETE REQUERANTE DISPOSAIT, A COMPTER DE CETTE DATE, POUR PORTER SA RECLAMATION DEVANT LE JUGE DU CONTRAT ET QUI, EU EGARD A SA NATURE, N'A PU ETRE INTERROMPU NI PAR LA NOUVELLE RECLAMATION QU'ELLE A PRESENTEE AUX MEMES FINS LE 23 FEVRIER 1973, NI PAR LE RECOURS QU'ELLE A FORME DEVANT LE PREFET DE L'ARDECHE LE 26 AVRIL SUIVANT, ETAIT EXPIRE LORSQU'ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 19 SEPTEMBRE 1973 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975, CE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ENTREPRISE RHODANIENNE DE CONSTRUCTIONS GENERALES ET DE GENIE CIVIL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE RHODANIENNE DE CONSTRUCTIONS GENERALES ET DE GENIE CIVIL EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 01522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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