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§ France, Conseil d'État, Section, 17 février 1978, 03295

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03295
Numéro NOR : CETATEXT000007658542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;03295 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Création ou extension - Autorisations [article 31 de la loi du 31 décembre 1970] - Caducité.

61-04, 61-06 Si l'article 47 de la loi du 31 décembre 1970 prévoit seulement la caducité de tout refus d'autorisation motivé par l'existence d'un programme susceptible de couvrir les besoins définis par la carte sanitaire, lorsque ce programme n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai fixé à six ou deux ans selon qu'il s'agit d'un établissement public ou d'un établissement privé et s'il ne prévoit pas expressément la caducité des programmes eux-mêmes, il résulte nécessairement de ses dispositions que les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés en vertu de l'article 31 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans les délais ainsi fixés.

SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Création ou extension d'établissements publics ou privés - Approbations et autorisations - Caducité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN ET 25 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1973, ACCORDANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE CREER A MILLAU AVEYRON , UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, N 73-54 DU 11 JANVIER 1973 ET N 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
- SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 47, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, LA CARTE SANITAIRE DE LA FRANCE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI "SERT DE BASE AUX TRAVAUX DE PLANIFICATION ET DE PROGRAMMATION DES EQUIPEMENTS RELEVANT DES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AINSI QU'AUX AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 DE LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DE LA MEME LOI PREVOIT LA CADUCITE DE TOUT REFUS D'AUTORISATION MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UN PROGRAMME SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LES BESOINS DEFINIS PAR LA CARTE SANITAIRE, LORSQUE CE PROGRAMME N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DANS UN DELAI FIXE A SIX OU DEUX ANS SELON QU'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UN ETABLISSEMENT PRIVE ;
QUE, SI CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LES REFUS D'AUTORISATION MOTIVES PAR L'EXISTENCE DE PROGRAMMES DEMEURES INEXECUTES ET SI ELLE NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT LA CADUCITE DE CES PROGRAMMES EUX-MEMES, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA CARTE SANITAIRE ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, D'APRES LEQUEL LA CARTE SANITAIRE DE LA FRANCE DETERMINE, POUR CHAQUE SECTEUR ET POUR CHAQUE REGION SANITAIRE, L'IMPORTANCE ET L'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR REPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION, QUE DEUX OU PLUSIEURS PROGRAMMES NE PEUVENT ETRE CONCURREMMENT AUTORISES POUR SATISFAIRE AUX MEMES BESOINS ; QUE, DES LORS, IL RESULTE NECESSAIREMENT DE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, PRECITE QUE LES AUTORISATIONS DELIVREES AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES EN VERTU DE L'ARTICLE 31 ET LES APPROBATIONS ACCORDEES AUX PROJETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DEVIENNENT CADUQUES LORSQUE LES TRAVAUX AUTORISES OU APPROUVES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION A L'EXPIRATIONDES DELAIS DE DEUX ET SIX ANS FIXES PAR CE TEXTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1973, NOTIFIEE AU SIEUR X... LE 25 OCTOBRE ET L'AUTORISANT A CREER UN CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE A MILLAU AVEYRON , N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION DANS LES DEUX ANS AYANT SUIVI SA NOTIFICATION ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, DEVENUE CADUQUE A LA DATE DU 25 OCTOBRE 1975 ; QU'AINSI, A LA DATE DU 25 MARS 1976, A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A STATUE SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1973, CETTE DEMANDE ETANT DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE, ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CADUCITE D'UNE DECISION INDIVIDUELLE N'AYANT FAIT L'OBJET D' AUCUN COMMEMCEMENT D'EXECUTION EST L'EQUIVALENT D'UN RETRAIT DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE REMBOURSEES AU SYNDICAT REQUERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 25 MARS 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SERONT REMBOURSEES AU SYNDICAT REQUERANT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

LOI 70-1318 1970-12-31 Art. 5, 31, 44 al. 3, Art. 47 al. 1 et 2, Art. 48
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 03295
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/02/1978

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