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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 05044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05044
Numéro NOR : CETATEXT000007662451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;05044 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février 1963.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES ARTICLES R.73 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR J. X... DEMEURANT ... AU VESINET, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES 18 JUIN ET 22 NOVEMBRE 1974 ;
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR J. X..., ANCIEN OFFICIER, DIRECTEUR DES APPLICATIONS MILITAIRES AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDRE DE REVERSEMENT N° 1909-74 EN DATE DU 25 AVRIL 1974, D'UN MONTANT DE 5.472,51 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 4 MARS 1929 MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 63-1302 DU 23 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 53-1371 DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 67-1115 DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 70-4 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; VU LE DECRET N° 55-957 DU 11 JUILLET 1955 ; VU LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; VU LE DECRET N° 64-947 DU 8 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 - III DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 RELATIF AUX CUMULS D'EMPLOIS, DE REMUNERATIONS D'ACTIVITE, DE PENSIONS ET DE REMUNERATIONS, "LES PERSONNELS AUXQUELS S'APPLIQUE LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI CONSERVERONT, S'ILS EN FONT LA DEMANDE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DATE, LE BENEFICE DU REGIME ANTERIEUR" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI ONT UN CARACTERE TRANSITOIRE NE SONT PAS APPLICABLES AU SIEUR X..., ANCIEN INGENIEUR EN CHEF DE PREMIERE CLASSE DU GENIE MARITIME QUI, APRES AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DANS L'INDUSTRIE PRIVEE, A ETE NOMME DIRECTEUR DES APPLICATIONS MILITAIRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE LE 1ER SEPTEMBRE 1972. QUE PAR SUITE, L'INTERESSE ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE LE 1ER AVRIL 1964 AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE EST TRIBUTAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 - I DE LA LOI PRECITEE DU 23 FEVRIER 1963 EN VERTU DESQUELLES LES PERSONNELS ADMIS A LA RETRAITE, SUR LEUR DEMANDE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE AFFERENTE A LEUR ANCIEN EMPLOI ET QUI REPRENNENT UNE NOUVELLE ACTIVITE DANS L'UNE DES COLLECTIVITES OU ORGANISMES VISES PAR CET ARTICLE, PARMI LESQUELS FIGURE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, NE PEUVENT BENEFICIER DE LEUR PENSION AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE LEUR PRECEDENT EMPLOI ; QU'AINSI, LE SIEUR X... QUI N'ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE QUE LE 28 DECEMBRE 1981, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL LUI A ETE RECLAME PAR LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR LE REVERSEMENT DES ARRERAGES DE PENSION QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUS POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER SEPTEMBRE 1972 AU 5 FEVRIER 1973 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

LOI 1963-02-23 ART. 51-III, ART. 51-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 05044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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