| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1978, 00431

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MARCEL X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 25 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1971 ET AU 31 MARS 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET NO 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET NO 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 A EU POUR OBJET DE PRESCRIRE LE REMBOURSEMENT PAR LE TRESOR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE, QUE PEUVENT DETENIR LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 5DE CE DECRET QUE, POUR LES CREDITS EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1971, LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE CALCULE SUR LE CREDIT MOYEN DETENU AU COURS DE L'ANNEE 1971 PAR CHAQUE ASSUJETTI ET NE PORTE QUE SUR LE QUART DE CE CREDIT MOYEN ; QU'IL RESULTE DESMEMES ARTICLES QUE CE CREDIT MOYEN EST CALCULE EN DIVISANT LE TOTAL DES CREDITS MENTIONNES SUR CHACUNE DES DECLARATIONS RELATIVES AUX AFFAIRES DE 1971, DONT CHACUNE REPREND LE CHIFFRE MENTIONNE A LA DECLARATION PRECEDENTE, EN L'AUGMENTANT OU EN LE DIMINUANT PAR LA PRISE EN COMPTEDES CREDITS NOUVEAUX QUI SONT APPARUS OU DES IMPUTATIONS QUI ONT ETE POSSIBLES PENDANT LA PERIODE QUI SEPARE DEUX DECLARATIONS, PAR LE NOMBRE TOTAL DE DECLARATIONS DEPOSEES AU TITRE DE LA MEME ANNEE ;
QU'EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 7 DU MEME DECRET LES CREDITS CONSTITUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972, QUI DOIVENT ETRE DIMINUES DU MONTANT DE LA SOMME QUI A ETE REMBOURSEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS, FONT L'OBJET, CHAQUE ANNEE, D'UN REMBOURSEMENT, MAIS SEULEMENT POUR LA FRACTION DE CES CREDITS QUI EXCEDE LES TROIS QUARTS DU CREDIT MOYEN DE 1971, CALCULE COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT ET QUALIFIE DE CREDIT DE REFERENCE ; QUE CE REMBOURSEMENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DEPOSEE AU COURS DU MOIS DE JANVIER ET N'EST ACCORDE QUE S'IL PORTE SUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A 1000 F ; QU'IL PEUT AUSSI ETRE DEMANDE DANS LE MOIS QUI SUIT CHAQUE TRIMESTRE CIVIL, MAIS QU'IL N'EST ALORS ACCORDE QUE S'IL PORTE SUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A 5000 FRANCS ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LE REMBOURSEMENT AU SIEUR X... AU TITRE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI, SELON LE REQUERANT DEVRAIT S'ELEVER A 14 944 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1971 ET A 9 056FRANCS AU 31 MARS 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION, DE SON COTE, A LIMITE A 9 067,97 FRANCS, REPRENTANT LE QUART DU CREDIT MO YEN DE 1971, SOIT 36 271, 87 FRANCS, LA SOMME QU'ELLE A ACCEPTE DE REVERSER AUSIEUR X..., AU TITRE DU CREDIT EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1971, ET A REFUSE TOUT REVERSEMENT AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE1972 ; QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT AU BENEFICE DU SIEUR X... LE 31 DECEMBRE 1970 S'ELEVAIT, AINSI QUE LE SOUTIENT CE DERNIER, A LA SOMME DE 53 499,06 FRANCS, OU, AINSI QUE L'A DECIDE L'ADMINISTRATION, A LA SOMME DE 32 667, 84 FRANCS LA PRISE EN COMPTE DE CE DERNIER CREDIT AYANT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE REDUIRE LA SOMME DES CREDITS REPORTES FIGURANT SUR LES DECLARATIONS DE 1971 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LES REMBOURSEMENTS SUSMENTIONNES ONT FAIT L'OBJET DE DEMANDES DEPOSEES PAR LE SIEUR X... LE 29 JUIN 1972 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENTQUE LE SIEUR X... AURAIT TACITEMENT ACCEPTE QUE LE CHIFFRE DE 32 667, 84 FRANCS FUT SUBSTITUE A CELUI DE 53 499, 06 FRANCS, IL N'AURAIT PU DONNER UNE TELLE ACCEPTATION QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DONT IL A ETE L'OBJET DU 13 MAI AU 2 JUIN 1971 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1967 ET LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE CETTE VERIFICATION A ABOUTIA UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 28 JUIN 1971, A LA SUITE DE LAQUELLE LE REQUERANT A FAIT CONNAITRE SON DESACCORD ET QUI N'A DONNE LIEU A LA MISE EN RECOUVREMENT D'AUCUNE IMPOSITION ; QUE, SI A L'OCCASION DE CETTE PROCEDURE, L'ADMINISTRATION A ENONCE QUE LE CREDIT DE TAXE EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1970 S'ELEVAIT A 32 667, 84 FRANCS ET SI LE SIEUR X... N 'A PAS CONTESTE CE CHIFFRE, CELA NE POUVAIT EQUIVALOIR DE SA PART A UNE ACCEPTATION DEFINITIVE, ALORS QUE CE MONTANT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DONNEE A CE PREMIER DIFFEREND, DONT SONT DISTINCTES LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ACTUELLEMENT EN LITIGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE D'UNE ACCEPTATION DONNEE PAR LE SIEUR Y... DE 32 667, 84 FRANCS N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TAXES DEDUCTIBLES SONT CELLES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT ET QUE LES ENTREPRISES NE PEUVENT PAS OPERER CES DEDUCTIONS SI ELLES NE SONT PAS EN POSSESSION DESDITES FACTURES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... NE PEUT PRETENDRE QUE SON CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE S'ELEVE A 53 499, 06 FRANCS QU'A CONDITION DE PRESENTER LES FACTURES JUSTIFIANT UN TEL CHIFFRE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A INDIQUE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, D'UNE PART LES BASES D'IMPOSITION RETENUES POUR CHACUNE DES ANNEES 1965 A 1970 ET LE CHIFFRE DES TAXES DUES A RAISON DE CES BASES, ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT TOTALISE AU 31 DECEMBRE 1970 DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES TRAVAUX EFFECTUES AU PROFIT DU SIEUR X... PAR UNE SERIE D'ENTREPRISES, DONT ELLE DONNE LES NOMS, LESDITES TAXES ETANT TOTALISEES INDIVIDUELLEMENT POUR CHACUNE DE CES ENTREPRISES ; QUE LA COMPARAISON DES TAXES DUES ET DES DEDUCTIONS ADMISES FAIT APPARAITRE AU 31 DECEMBRE 1970 UN CREDIT DE TAXE DE 32 667, 84 FRANCS ; QUE LE SIEUR X... SE BORNE A UNE ARGUMENTATION D'ORDRE GENERAL MAIS NE PRESENTE AUCUNE AUTRE FACTURE QUE CELLES QUI ONT ETE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION NI AUCUN AUTRE CALCUL QUI SOIT DE NATURE A JUSTIFIER LE CREDIT DE TAXE DE 59 499, 06 FRANCS QU'IL SOUHAITE VOIR ADOPTER ; QU'IL N'EST DANS CES CONDITIONS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A LIMITE A 32 667, 84 FRANCS LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1970 ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FIXE A 36 271, 87 FRANCS LE CREDIT MOYEN DE L'ANNEE 1971 DONT ELLE A REMBOURSE LE QUART ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE CREDIT DU PREMIER TRIMESTRE 1972 ETAIT DE 37 752,91 FRANCS ET NE S'ELEVAIT PLUS, APRES DEDUCTION DU REMBOURSEMENT INTERVENU, SOIT 9 067, 97 FRANCS QU'A 28 684, 94 FRANCS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE REMBOURSEMENT, N'ATTEIGNANT PAS 5 000 FRANCS, NE POUVAIT PAS AVOIR LIEU A LA FIN D'UN TRIMESTRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE TOUT REMBOURSEMENT AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.