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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 février 1978, 98239 et 02713

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98239;02713
Numéro NOR : CETATEXT000007658221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-24;98239 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Appel en garantie.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Regard de visite d'ouvrages de télécommunications - Absence de signalisation suffisante.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 98.239 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE MARION, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 3 FEVRIER ET 23 MAI 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A MIS HORS DE CAUSE L'ENTREPRISE LEFEBVRE, A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE MARION SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS ET A DECIDE QUE L'ENTREPRISE MARION GARANTIRA LA VILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
VU, 2° SOUS LE N° 2713, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE MARION, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 20 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI SERA RELEVEE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRISE MARION A PAYER LA SOMME DE 2.332,57 F SUR LAQUELLE SERA PRELEVEE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LA SOMME DE 349,86 F, MAJOREE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1974, LE RESTE ETANT VERSE AU SIEUR X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ENTREPRISE MARION SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT : QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE MARION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 4 AVRIL 1971, VERS 12 HEURES 30, LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR A HEURTE UNE PLANCHE RETENUE PAR DEUX PIQUETS QUI SERVAIT A PROTEGER ET A SIGNALER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR LA CHAUSSEE D'UN REGARD DE VISITE D'OUVRAGES DE TELECOMMUNICATION ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PRE-SIGNALISATION, LA PRESENCE DE CET OBSTACLE, SITUE NON LOIN D'UNE SORTIE DE VIRAGE, CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE ENVERS LE SIEUR X... DE L'ENTREPRISE MARION QUI AVAIT ETABLI CET OBSTACLE ET L'AVAIT LAISSE SUR LA VOIE PUBLIQUE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA VILLE ; QUE SI, LORS DE L'ACCIDENT, DES TRAVAUX D'ASPHALTAGE DE LA VOIE ETAIENT EN COURS D'EXECUTION PAR L'ENTREPRISE LEFEBVRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES TRAVAUX N'ONT PAS CONCOURU A L'ACCIDENT ET QUE LE BARRAGE ETABLI PAR L'ENTREPRISE MARION, DESTINE A PROTEGER UNE PORTION DE LA CHAUSSEE QUI N'ETAIT PAS ENCORE COMPRISE DANS LE CHANTIER CONFIE A L'ENTREPRISE LEFEBVRE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE CE CHANTIER ET N'ETAIT, DES LORS, PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT EN PLEIN JOUR ET CONNAISSAIT LES LIEUX, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR LA CHAUSSEE MOUILLEE ; QU'AINSI IL A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRISE MARION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT AUX DEUX TIERS LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE PRISE DANS L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DE L'ENTREPRISE MARION, QUI TENDENT A L'ANNULATION, EN TANT QU'IL LA CONCERNAIT, DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL IL A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE : CONSIDERANT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE MARION SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES A CONDAMNES A INDEMNISER LA VICTIME ET A ENFIN DECIDE QUE L'ENTREPRISE MARION GARANTIRAIT LA VILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR LES APPELS DE L'ENTREPRISE MARION ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, EN VUE D'OBTENIR D'ETRE DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE ET DE L'INDEMNITE MISES A SA CHARGE, NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU L'ENTREPRISE MARION, APPELANT PRINCIPAL, OBTIENDRAIT ELLE-MEME UNE REDUCTION DE SA PART DE RESPONSABILITE ET DE L'INDEMNITE QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT LES APPELS DE L'ENTREPRISE, LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A DEMANDE LE 16 JUIN 1977 QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 349,86 F QUI LUI ONT ETE ALLOUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PORTENT EUX-MEMES INTERET ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES INTERETS ECHUS LE 16 JUIN 1977 DE LA SOMME DE 349,86 F QUI SERA PRELEVEE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 6 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 : LES REQUETES DE L'ENTREPRISE MARION ET LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1978, n° 98239;02713
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/02/1978

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