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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1978, 95514

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95514
Numéro NOR : CETATEXT000007660631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-01;95514 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Logement des instituteurs - Textes applicables dans la région parisienne.

16-05-01-01, 30-01-02-01, 30-02-01, 70 Il résulte des dispositions de l'article 19 du décret du 19 septembre 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, que les textes réglementaires qui étaient en vigueur dans l'ancien département de la Seine demeurent applicables dans les parties des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne qui n'étaient pas auparavant rattachées à la Seine-et-Oise tant que des textes particuliers n'auront pas prévu l'extension à ces nouveaux départements de la réglementation applicable dans l'ensemble des autres départements. Par suite, en application du décret du 6 août 1927, qui était en vigueur dans le département de la Seine et n'a pas été abrogé, les instituteurs et institutrices en fonction dans les communes de l'ancien département de la Seine rattachées aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont droit à un supplément communal et non, comme les instituteurs qui se trouvent en service en province, à une indemnité représentative calculée selon les règles fixées par le décret du 21 mars 1922. Illégalité, en tant qu'il concerne les communes provenant de l'ancien département de la Seine, d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine fixant le taux des indemnités représentatives dans l'ensemble du département, sur le fondement du décret du 21 mars 1922.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Droit au logement - Instituteurs - Textes applicables dans la région parisienne.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement des instituteurs - textes applicables dans la région parisienne.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Finances communales - Dépenses - Dépenses obligatoires - Logement des instituteurs - Textes applicables.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LA DAME X... DEMEURANT ... A LA GARENNE-COLOMBES, HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 26 JUIN ET 15 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 13 NOVEMBRE 1970 POUR LUI IMPOSER LE REVERSEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT PERCUE DE JANVIER A SEPTEMBRE 1969 ET D'AUTRE PART A CE QUE LUI SOIT REVERSEE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PERCUE DE SEPTEMBRE 1969 A AVRIL 1970 ET QU'ELLE A REMBOURSEE EN EXECUTION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1970 ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LA LOI DU 30 AVRIL 1921 ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1922 ; VU LE DECRET DU 6 AOUT 1927 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE SONT, POUR L'APPLICATION DE TOUS LES TEXTES DE NATURE REGLEMENTAIRE VISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, SUBSTITUES A CE DEPARTEMENT. SOUS LA MEME RESERVE, LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, DES YVELINES ET DU VAL-D'OISE SONT, POUR L'APPLICATION DE TOUS LES TEXTES DE NATURE REGLEMENTAIRE VISANT LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, SUBSTITUES A CE DEPARTEMENT.
TOUTEFOIS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA DATE VISEE A L'ARTICLE 1ER DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE DEMEURENT EN VIGUEUR DANS LES PARTIES DE CE DEPARTEMENT RATTACHEES AUX DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE DANS TOUS LES CAS OU UNE DISPOSITION EXPRESSE DU PRESENT DECRET OU D'UN AUTRE TEXTE D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 N'ENTRAINE PAS LEUR ABROGATION A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI. L'EXTENSION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS LE NOUVEAU DEPARTEMENT DE RATTACHEMENT NE POURRA RESULTER QUE DE DECISIONS PARTICULIERES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI ETAIENT EN VIGUEUR DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE DEMEURENT APPLICABLES DANS LES PARTIES DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE QUI N'ETAIENT PAS AUPARAVANT RATTACHEES A LA SEINE-ET-OISE, TANT QUE DES TEXTES PARTICULIERS, PRIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES, N'ONT PAS PREVU L'EXTENSION A CES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENSEMBLE DES AUTRES DEPARTEMENTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 AOUT 1927 A PREVU QUE LES INSTITUTEURS OU INSTITUTRICES EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AURAIENT DROIT A UN SUPPLEMENT COMMUNAL ET NON, COMME LES INSTITUTEURS QUI SE TROUVENT EN SERVICE EN PROVINCE, A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 21 MARS 1922 ; QUE CE DECRET DU 6 AOUT 1927, QUI N'A PAS ETE ABROGE, RESTE APPLICABLE DANS LES COMMUNES DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE QUI SONT RATTACHEES AUX DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU PREFETDES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 19 AOUT 1969 PRIS SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 21 MARS 1922 EST ILLEGAL EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LE TAUX DES INDEMNITES REPRESENTATIVES QU'IL FIXE EST APPLICABLE DANS LES COMMUNES DE CE DEPARTEMENT QUI FAISAIENT PARTIE, AVANT LE 1ER JANVIER 1968, DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE LES DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA GARENNE-COLOMBES LE 30 AVRIL ET LE 25 SEPTEMBRE 1970 A LA SUITE DE CET ARRETE PREFECTORAL ET LES TITRES DE PERCEPTION EMIS, EN EXECUTION DE CES DELIBERATIONS, A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE LE 24 JUIN ET LE 13 NOVEMBRE 1970 SONT EN CONSEQUENCE ENTACHES D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A CE QUE LA SOMME DE 821,76F QU'ELLE A REMBOURSEE A LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES EN EXECUTION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 24 JUIN 1970 LUI FUT RESTITUEE ET A CE QUE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 13 NOVEMBRE 1970 FUT ANNULE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 AVRIL 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES ORDRES DE REVERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DE LA DAME X... LE 24 JUIN ET LE 13 NOVEMBRE 1970 SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES EST CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... LA SOMME DE 821,76F. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'HUISSIERS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1922-03-21
Décret 1927-08-06
Décret 1967-09-19 Art. 19
LOI 1964-07-10
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1978, n° 95514
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/03/1978

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