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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1978, 07115

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07115
Numéro NOR : CETATEXT000007659453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;07115 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Acte détachable du contrat - Vente d'une habitation à loyer modéré.

17-03-02-03, 38-04-02 La décision par laquelle le président d'un office public d'H.L.M. a rejeté la demande de locataires tendant à la réduction du prix et à l'allongement de la durée du crédit proposé par cet établissement pour la vente de leur logement est, quelle que soit la nature juridique du contrat de vente qui pourrait être ultérieurement conclu, un acte détachable de ce contrat. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la légalité de cette décision [RJ1].

RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition de logements - Conditions de prix et de crédit - Compétence du juge administratif.

Références :


1. Cf. Fontaine, 1977-12-21


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LES EPOUX X..., DEMEURANT 14B VAL DES ROUGIERES A HYERES VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL 1977 ET 9 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, EN DATE DU 8 JANVIER 1973, RELATIVE AUX CONDITIONS DE LA VENTE A LEUR PROFIT DU LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT ; ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ; VU LES ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE DECRET NO 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 29 MARS 1973, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DU VAR A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU PRIX ET A L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DU CREDIT PROPOSES PAR CET ETABLISSEMENT POUR LA VENTE DU LOGEMENT DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT QUE LES EPOUX X... SOUHAITAIENT CONCLURE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES, CETTE DECISION CONSTITUAIT UN ACTE DETACHABLE DU CONTRAT DE VENTE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX X... ONT RECU COMMUNICATION DE LA DECISION CONTESTEE DU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1973, DATE A LAQUELLE CES DERNIERS EN ONT ACCUSE RECEPTION ET ONT EXPRIME L'INTENTION DE SE POURVOIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, TOUTEFOIS, LEUR DEMANDE TENDANT A SON ANNULATION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LE 2 AOUT 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'ELLE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT .

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 Art. 1
LOI 1965-07-10
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 07115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

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