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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1978, 07310

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07310
Numéro NOR : CETATEXT000007651808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;07310 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Absence - Organisation et fonctionnement de l'Institut national de la recherche pédagogique.

54-01-04-02 Des syndicats d'enseignants sont recevables à contester la légalité d'un arrêté du ministre de l'Education relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de l'Institut national de la recherche pédagogique [sol. impl.].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Conseil d'administration de l'Institut national de la recherche pédagogique.

01-02-02-01-03-01, 01-02-02-01-07, 30-02-08 L'article 7 du décret du 9 septembre 1970 donne au seul conseil d'administration de l'Institut national de la recherche pédagogique le pouvoir de fixer par ses délibérations les règles d'organisation et de fonctionnement de cet institut et la détermination de ses objectifs. Le ministre de l'Education était donc incompétent pour fixer de telles règles.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - Consultation non obligatoire.

30-01-01-01 La composition du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche pédagogique et ses modalités de fonctionnement ne sont pas au nombre des questions d'intérêt national d'enseignement ou d'éducation au sujet desquels l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale doit être recueilli en vertu de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - Institut national de la recherche pédagogique - Organisation et fonctionnement - Incompétence du ministre de l'Education.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Intérêt pour agir des organisations - Syndicats de fonctionnaires.


Texte :

VU 1 SOUS LE NUMERO 7310 LA REQUETE FORMEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE S.G.E.N. - C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 3 MARS 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE ;
VU, 2 SOUS LE NO 07 326, LA REQUETE FORMEE PAR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIIEME , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR HENRY X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DU 3 MARS 1977, PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE ;
VU, 3 SOUS LE NO 09 674, LA REQUETE FORMEE PAR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 27 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 18 JUILLET 1977 QUI A RAPPORTE L'ARRETE DU 3 MARS 1977 ATTAQUE PAR LA REQUETE NO 07 326 ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES NO 7310 ET 7326 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 3 MARS 1977 :
CONSIDERANT QUE CET ARRETE A ETE RAPPORTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION LE 18 JUILLET 1977, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DES REQUETES ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS SUSVISEES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 7310 ET SUR CELLES DE LA REQUETE NO 9674 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 18 JUILLET 1977 : EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 1 A 10 DE CET ARRETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 DONNE AU SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE LE POUVOIR DE FIXER PAR SES DELIBERATIONS LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE CET INSTITUT ET LA DETERMINATION DE SES OBJECTIFS ; QUE LES ARTICLES SUSVISES, QUI FIXENT LE NOMBRE DES SERVICES GENERAUX ET DES SERVICES CENTRAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE AINSI QUE LES MISSIONS DE CES DIFFERENTS SERVICES SONT UNIQUEMENT RELATIFS A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES PAR LES REQUERANTS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 10 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JUILLET 1977 SONT ENTACHEES D'INCOMPETENCE ET DOIVENT POUR CE MOTIF ETRE ANNULEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE PRECITE RELATIF AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE :
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU LA COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL NE SONT PAS AU NOMBRE DES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION AU SUJET DESQUELLES L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DOIT ETRE RECUEILLI EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE MINISTRE A PU LEGALEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, PRENDRE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SANS PROCEDER A LA CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT A ETE CONSULTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION LE 4 JUILLET 1977 ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FONCTION A CETTE DATE ETAIT COMPETENT POUR DONNER L'AVIS QUI LUI ETAIT DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE SUSVISE DU 18 JUILLET 1977 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES NOS 7310 ET 7326 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 3 MARS 1977. /ARTICLE 2. - LES ARTICLES 1 A 10 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 18 JUILLET 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES 7310 ET 9674 EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1970-09-09 Art. 7 et 10
LOI 1964-12-26 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 07310
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/03/1978

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