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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 04127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04127
Numéro NOR : CETATEXT000007615574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;04127 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Art - 168 - Apréciation de la "disproportion marquée" lorsque le contribuable s'est abstenu de faire une déclaration pour l'année précédente.

19-04-01-02-03-05-02 En l'absence de déclaration par le contribuable, qui y était pourtant tenu, du montant de son revenu net global en 1969, la seule circonstance que la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au moins un tiers le montant du revenu net global déclaré par lui en 1970 suffit à établir la disproportion marquée entre son train de vie en 1970 et les revenus qu'il a déclarés.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENUS POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ; QU'IL NE CONTESTE PAS AVOIR EFFECTUE DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, D'UN MONTANT DE 12 000 F EN 1968 ET DE 54 119 F EN 1969, SUPERIEURES AU REVENU MINIMUM EXONERE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI APPLIQUER LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 180 PRECITE, AUX DISPOSITIONS DUQUEL LE SIEUR NE SAURAIT ECHAPPER EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE EN L'ESPECE, QUE CES DEPENSES AURAIENT ETE FINANCEES PAR UNE EPARGNE PERSONNELLE ET PAR DES GAINS "AUX COURSES" ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : 1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 12, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F ; ... 2 BIS.LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE.... 3 ... LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION PAR LE SIEUR , QUI Y ETAIT POURTANT TENU, DU MONTANT DE SON REVENU NET GLOBAL EN 1969, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE PAR LUI EN 1970 SUFFIT A ETABLIR LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE EN 1970 ET LES REVENUS QU'IL A DECLARES ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971, CETTE DISPROPORTION MARQUEE RESULTE DE CE QUE LADITE SOMME FORFAITAIRE EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE PAR LE SIEUR EN 1970 ET 1971 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A CALCULE LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DU SIEUR Y... APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE SON IMPECUNIOSITE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 168 [1971]
CGI 180 [19710


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 04127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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