Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 07798

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07798
Numéro NOR : CETATEXT000007616143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;07798 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Qualité pour faire appel - Absence - Contentieux des taxes parafiscales.

19-02-04-01-01, 19-09 Le ministre de l'Agriculture n'est pas recevable à faire appel d'un jugement accordant la décharge d'une taxe parafiscale recouvrée au profit d'un comité interprofessionnel doté de la personnalité civile.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Contentieux - Irrecevabilité de l'appel interjeté par le ministre de tutelle contre un jugement accordant la décharge d'une taxe parafiscale.

54-08-01-01 Le ministre de l'Agriculture n'est pas recevable à faire appel d'un jugement accordant la décharge d'une taxe parafiscale recouvrée au profit d'un comité interprofessionnel doté de la personnalité civile, alors même qu'il avait été appelé à produire des observations en première instance.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas été partie à l'instance.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 3 JUIN 1977, AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR GARIBALDI Y... DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967 A 1970 AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTER-PROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES, PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE LE 23 DECEMBRE 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 26 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JANVIER 1968, ENSEMBLE LA LOI NO 77 737 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 66-929 DU 9 DECEMBRE 1966 MODIFIE PAR LE DECRET NO 69-1103 DU 9 DECEMBRE 1969, QUE LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES, CREE PAR LE DECRET NO 64-283 DU 26 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET NO 68-56 DU 2 JANVIER 1968 PEUT OBTENIR L'ETABLISSEMENT A SON PROFIT D'UNE "TAXE ANNUELLE DUE, EN RAISON DE L'EXERCICE MEME DE LEUR ACTIVITE DE PRODUCTION, COMMERCIALISATION ET UTILISATION DES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE... NOTAMMENT PAR LES PRODUCTEURS, LES MARCHANDS DE FLEURS EN GROS ET AU DETAIL, LES EXPEDITEURS, LES COMMISSIONNAIRES, LES PAYSAGISTES, LES AGENTS HORTICOLES, LES NEGOCIANTS EN ARBRES ET EN ARBUSTES... " ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN TITRE DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 23 DECEMBRE 1971, LE SIEUR Z... A ETE REQUIS DE VERSER A LA CAISSE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE CE DEPARTEMENT, AU BENEFICE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES, UNE TAXE PARA-FISCALE S'ELEVANT A 264 FRS AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; QUE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, DONT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FAIT APPEL, ACCORDE AU REQUERANT Y... DES COTISATIONS LITIGIEUSES PAR LE MOTIF QUE L'ACTIVITE DU SIEUR GARIBALDI X... A REVENDRE DES FLEURS ET DES PLANTES SERVANT A LA DECORATION NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME RELEVANT DU COMITE PRECITE ;
CONSIDERANT QUE LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL AU PROFIT DUQUEL A ETE RECOUVREE LA TAXE LITIGIEUSE, EST, AUX TERMES DU DECRET PRECITE DU 26 MARS 1964, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU MEME TEXTE LE COMITE EST REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ET EN JUSTICE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE APPELE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS SUR LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS D'APPEL DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 64-283 1964-03-26
Décret 66-929 1966-12-09
Décret 68-56 1968-01-02
Décret 69-1103 1969-12-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 07798
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.