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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mars 1978, 05125

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05125
Numéro NOR : CETATEXT000007616593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-29;05125 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention fiscale frano-monégasque en date du 18 mai 1963 - Articles 8 et 4 - Absence de rapports de dépendance.

19-01-01-05, 19-04-02-01-03-04, 19-04-02-01-04-09 Selon l'interprétation donnée le 12 juillet 1975 par le ministre des Affaires étrangères, la dépendance visée à l'article 4 de la convention frano-monégasque du 18 mai 1963 peut être de toute nature ou origine, et découler notamment de la nature du contrat en vertu duquel les versements sont effectués. En l'espèce, l'administration ne justifie pas de l'existence d'un rapport de cette nature entre la société requérante et le sieur X., résidant à Monaco, qui perçoit de ladite société des redevances en contrepartie de la concession de trois marques de médicaments [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Bénéfices transférés à l'étranger - Absence de rapports de dépendance - Notion - Application des articles 4 et 8 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Versements effectués à titre de redevances à des personnes résidant à Monaco - [Article 4 et 8 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963] - Notion de rapports de dépendance.

Références :


1. RAPPR. 87941, 1974-06-19 p. 347


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ' AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DELEGUE DONT LE SIEGE EST , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA
VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION....... DE TOUTES CHARGES...... NOTAMMENT : -1 LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE..... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 : "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 4 EFFECTUES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES IMPOSABLES EN FRANCE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDANT OU ETABLIES A NE SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE " ET QUE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION PREVOIT QUE "LES VERSEMENTS FAITS A DES PERSONNES RESIDANT A A TITRE..... DE REDEVANCES.... NE SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1 QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L'ENTREPRISE VERSANTE ; 2 QUE CETTE DERNIERE APPORTE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR QUE L'ACTE OU L'ENGAGEMENT EN VERTU DUQUEL CES VERSEMENTS SONT EFFECTUES EST SINCERE ET NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES" ;
CONSIDERANT QU'AUX COURS DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968, LA SOCIETE ANONYME " " A VERSE AU SIEUR , RESIDANT A EN CONTREPARTIE DE LA CONCESSION DE TROIS MARQUES DE MEDICAMENTS, DES REDEVANCES QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT CETTE SOCIETE COMME PLACEE SOUS LA DEPENDANCE DU SIEUR , A COMPRISES DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE CES MEMES ANNEES ; QU'ELLE DEMANDE DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A CES REINTEGRATIONS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI SELON L'INTERPRETATION DONNEE LE 12 JUILLET 1975 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DANS SON JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1975, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, LA DEPENDANCE, VISEE A L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE, PEUT ETRE DE TOUTE NATURE OU ORIGINE ET DECOULER, NOTAMMENT, DE LA NATURE DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LES VERSEMENTS SONT EFFECTUES, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, UN RAPPORT DE DEPENDANCE AIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LE BENEFICIAIRE DES REDEVANCES RESIDANT A ;
QU'EN PARTICULIER, NI LA CIRCONSTANCE QUE, DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LES VENTES DE MEDICAMENTS PORTANT LES MARQUES CONCEDEES AIENT REPRESENTE UN TIERS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, NI LE FAIT QUE LA DUREE DU DROIT D'EXPLOITATION DES MARQUES, INITIALEMENT FIXEE A CINQ ANS, AIT ETE RAMENEE, DANS LES DERNIERS CONTRATS, A UN AN, NI LES CLAUSES DES CONTRATS DE CONCESSION DES MARQUES AUX TERMES DESQUELLES LE SIEUR X..., A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION, LA LIBRE DISPOSITION DE SES MARQUES, TANDIS QUE LE FABRICANT DEVAIT OBTENIR L'ACCORD DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE POUR POUVOIR TRANSFERER LE VISA DE FABRICATION A UN TIERS, N'ONT EU POUR EFFET DE PLACER LA SOCIETE REQUERANTE SOUS LA DEPENDANCE DU ; QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE LA CONDITION PREVUE AU 2 DUDIT ARTICLE 4 N'AIT PAS ETE REMPLIE EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LES REDEVANCES EN LITIGE ETAIENT DEDUCTIBLES DES BENEFICES DE LA SOCIETE EN VERTU DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA SOCIETE " EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LUI A REFUSE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 9 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST DONNE DECHARGE A LA SOCIETE" " DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE SOUS LES ARTICLES 7 001 A 7 005 DES ROLES INDIVIDUELS DE LA COMMUNE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 39
Convention 1963-05-18 franco-monégasque fiscale Art. 8, Art. 4 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1978, n° 05125
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/03/1978

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