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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 mars 1978, 06756

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06756
Numéro NOR : CETATEXT000007615585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-29;06756 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers relatifs au paiement de l'impôt.

19-01-05 En 1974, le contribuable a versé par acomptes mensuels l'impôt sur le revenu de 1973. L'impôt dû au titre de l'année 1973 n'ayant pas été mis en recouvrement au cours de l'année 1974, le comptable a reversé au requérant à la fin de l'année, les acomptes que celui-ci avait versés. Un tel reversement ne peut faire obstacle à ce que l'impôt dont le contribuable était redevable au titre de l'année 1973, soit mis en recouvrement pendant l'année 1975.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE LA REQUETE, A PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1977, STATUE SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS ET MOYENS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA REGULARITE DE CE JUGEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DE FORME ENTACHANT LES AVERTISSEMENTS RECUS PAR LE SIEUR AU COURS DE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI ONT ETE ENVOYES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETANT PAS SIGNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SERAIENT ENTACHES D'UN VICE DE FORME ; MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LES AVERTISSEMENTS DOIVENT ETRE SIGNES ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 -I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 ET 1974 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES... AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS, DANS L'APPLICATION DES TARIFS OU DANS LE CALCUL DES COTISATIONS PEUVENT... ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DELAIS DE REPETITION DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR LES IMPOSITIONS SUR LE REVENU DUES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 EXPIRAIENT RESPECTIVEMENT LES 31 DECEMBRE 1977 ET 31 DECEMBRE 1978 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A MIS EN RECOUVREMENT LE 15 AVRIL 1975 LE ROLE ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET LE 31 AOUT 1975 CELUI QUI SE RAPPORTAIT A L'ANNEE 1974 ; QU'A CES DATES, LE DELAI DE REPETITION DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION N'ETAIT DONC PAS EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSENONCE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REMBOURSEMENT PAR LE COMPTABLE DES ACOMPTES MENSUELS VERSES PAR LE SIEUR EN 1974, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1973, FERAIT OBSTACLE A LA MISE EN RECOUVREMENT DE CET IMPOT EN 1975 :
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A, EN SEPTEMBRE 1973, DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT LE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR ACOMPTES MENSUELS ; QU'EN 1974, IL A VERSE PAR ACOMPTES MENSUELS L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1973, CALCULE PAR REFERENCE A L'IMPOT ETABLI AU TITRE DES REVENUS DE 1972 ; QUE L'IMPOT DU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 N'AYANT PAS ETE MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'ANNEE 1974, LE COMPTABLE A REVERSE AU SIEUR , A LA FIN DE CETTE DERNIERE ANNEE LES ACOMPTES QU'IL AVAIT VERSES AU COURS DE LADITE ANNEE ; QU'UN TEL REVERSEMENT NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'IMPOT DONT LE SIEUR Z... REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SOIT MIS EN RECOUVREMENT PENDANT L'ANNEE 1975 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES ENONCES A L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET A L'ARTICLE 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN METTANT EN RECOUVREMENT EN 1975, LES IMPOSITIONS DUES PAR LE SIEUR AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE L'ANNUALITE DE L'IMPOT ENONCE A L'ARTICLE 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE SEULS LES REVENUS PERCUS PAR L'INTERESSE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ONT ETE RETENUS DANS L'ASSIETTE DESDITES IMPOSITIONS ; QUE CE FAISANT L'ADMINISTRATION N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS POSE A L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1661
CGI 1966-1 [1974]
Code civil 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1978, n° 06756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/03/1978

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