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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1978, 94535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94535
Numéro NOR : CETATEXT000007662117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;94535 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu à l'encontre d'un établissement public.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 AVRIL 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1974 EN TANT QUE, PAR LE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 17 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... DANS LA MESURE OU CET ETAT EXECUTOIRE PORTE SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 7.750 FRANCS ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 16 AVRIL 1955, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1963 ET DU 2 SEPTEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1955 A ERIGE LES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A QUI IL N'APPARTIENT PAS D'ASSURER LA DEFENSE EN JUSTICE DES INTERETS PECUNIAIRES DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS, N'A PAR SUITE, NI INTERET, NI QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, QUI A PARTIELLEMENT ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 17 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

LOI 1955-04-16 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 94535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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