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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1978, 96244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96244
Numéro NOR : CETATEXT000007663463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;96244 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Conditions de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant - Motifs légitimes - [2] Formes de la résiliation - Vice de forme - Absence de droit à réparation nonobstant ce vice de forme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODILAB DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG BAS-RHIN , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT ET LE 23 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A REMBOURSER LA SOMME DE 21.143,08 F A L'HOPITAL DE GRAY ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL SOIT CONDAMNE A LUI VERSER CETTE SOMME ET SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LA SOCIETE ELVI-FRANCE SOIT APPELEE A LA GARANTIR D'EVENTUELLES CONDAMNATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 50 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES DE FOURNITURES PASSES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUQUEL FAIT REFERENCE L'ARTICLE 16 DU CONTRAT CONCLU LE 17 AVRIL 1971 ENTRE L'HOPITAL DE GRAY X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODILAB POUR LA FOURNITURE D'UNE CHAINE D'ANALYSES, "LORSQUE LA FOURNITURE PRESENTEE APPELLE DES RESERVES TELLES QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE D'EN ENVISAGER LA MISE AU POINT OU D'EN PREVOIR L'UTILISATION EN L'ETAT, LA COLLECTIVITE PORTE A LA CONNAISSANCE DU TITULAIRE SON INTENTION D'EN PRONONCER LE REJET. LE TITULAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DIX JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS. AU TERME DE CE DELAI, LA COLLECTIVITE ARRETE SA DECISION" ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 55 DU MEME CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE LA RESILIATION PEUT ETRE DECIDEE, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, AUX TORTS DU TITULAIRE NOTAMMENT "LORSQUE LES OPERATIONS DE VERIFICATIONS ONT DONNE LIEU A DES REJETS DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU QUART DE LA FOURNITURE" . QU'ENFIN D'APRES LE TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE "LA DECISION DE RESILIATION N'EST PRISE QU'APRES INVITATION FAITE AU TITULAIRE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS, QUI NE PREVOIENT AUCUN DELAI ENTRE LA DECISION DE REJET ET LA RESILIATION, QUE CES DEUX DECISIONS PEUVENT INTERVENIR SIMULTANEMENT A LA DOUBLE CONDITION QUE L'ADMINISTRATION AIT INFORME SON COCONTRACTANT DE SON INTENTION DE PRONONCER A LA FOIS LE REJET DE PLUS DU QUART DE LA FOURNITURE ET LA RESILIATION DU MARCHE ET QUE LE TITULAIRE AIT DISPOSE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE LETTRE DU 2 DECEMBRE 1971, LA DIRECTION DE L'HOPITAL DE GRAY A INFORME LA SOCIETE SODILAB DE SON INTENTION DE PRONONCER LE REJET DE LA CHAINE D'ANALYSES QUI AVAIT ETE LIVREE A L'HOPITAL ET DE RESILIER LE CONTRAT CONCLU AVEC CETTE SOCIETE ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL A DECIDE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 16 DECEMBRE SUIVANT, LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE CETTE DECISION DE RESILIATION EST AINSI INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LES STIPULATIONS SUSRAPPELEES DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODILAB EST DONC FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE PRISE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHAINE D'ANALYSES LIVREE A L'HOPITAL DE GRAY AVAIT ETE, A DEUX REPRISES, DEFICIENTE LORS D'ANALYSES PRATIQUEES, DANS DES CAS URGENTS, DURANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1971 ; QUE DE MULTIPLES DEFECTUOSITES ETAIENT APPARUES DANS L'UTILISATION QUOTIDIENNE DE CE MATERIEL ; QUE LES INTERVENTIONS REPETEES DE LA SOCIETE SODILAB N'AVAIENT PAS PERMIS DE FAIRE FONCTIONNER LA CHAINE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES ; QUE CES DIFFICULTES, QUI NE POUVAIENT TOUTES S'EXPLIQUER NI PAR DES INCIDENTS TECHNIQUES INEVITABLES, NI PAR UNE INSUFFISANTE FORMATION DU PERSONNEL CHARGE D'UTILISER LA CHAINE, REVELAIENT DE GRAVES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE SODILAB A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, PAR SUITE, LA RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LE VICE DE FORME DONT ELLE EST ATTEINTE NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, OUVRIR A CETTE SOCIETE DROIT A REPARATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE ELVI-FRANCE, RESPONSABLE DE LA FABRICATION DE LA CHAINE D'ANALYSES VENDUE PAR LA SOCIETE SODILAB, N'ETAIT PAS PARTIE AU MARCHE DE FOURNITURES CONCLU ENTRE CETTE SOCIETE ET L'HOPITAL DE GRAY ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE SODILAB ET LA SOCIETE ELVI-FRANCE SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SODILAB QUI TENDENT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ELVI-FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SODILAB N'EST FONDEE NI A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'HOPITAL DE GRAY Y... VERSE PAR CELUI-CI LORS DE LA LIVRAISON DE LA CHAINE ET A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE L'HOPITAL DE GRAY FUT CONDAMNE A LUI PAYER LE COMPLEMENT DU PRIX DU MARCHE LITIGIEUX, NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR CE MEME JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ELVI-FRANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE SODILAB EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 96244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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