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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1978, 04225

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04225
Numéro NOR : CETATEXT000007652424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;04225 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Renouvellement d'appareillage.

60-04-03-02-01, 60-04-03-03 Un jeune homme âgé de 17 ans qui ne percevait aucune rémunération au jour de l'accident dont il a été victime, n'a droit à aucune indemnité pour la période d'incapacité totale et partielle qu'il a subie. Mais l'intéressé, amputé au quart supérieur de la jambe droite et invalide à 65 %, subit dans ses conditions d'existence, du fait de son infirmité, des troubles de toute nature, incluant le préjudice d'agrément, dont la réparation doit être fixée, dans les circonstances de l'affaire et en l'absence de pertes de salaire, à 300.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Absence.

60-04-03-05 Jeune homme de 17 ans, amputé au quart supérieur de la jambe droite et invalide à 65 %, ayant subi des souffrances physiques exceptionnelles, sept interventions chirurgicales ayant été pratiquées pendant son hospitalisation qui s'est prolongée pendant plus de dix-huit mois. Indemnité de 50.000 F de ce chef.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Jeune homme amputé d'une jambe.

60-04-03-06 Préjudice esthétique subi par un jeune homme de 17 ans amputé au quart supérieur de la jambe droite et invalide à 65 % évalué à 20.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Souffrances exceptionnelles.

60-04-01-02, 60-05-04 La caisse d'assurance-maladie a droit au remboursement des sommes qu'elle serait amenée à débourser, au fur et à mesure de ces débours, pour le renouvellement et la réparation de l'appareillage de la victime d'un accident de la circulation dans la limite d'un capital représentatif de ces frais, qui font partie du préjudice indemnisable. [RJ1]

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE - Jeune homme amputé d'une jambe.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Etendue - Frais de renouvellement d'appareillage.

Références :


1. RAPPR. Marie, S., 94840, 1977-05-13


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN-DENIS , DEMEURANT A MONTPELLIER-CELLENEUVE HERAULT , VILLA MONTJOIE, RUE DES AMOURIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET LE 3 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 20 FEVRIER 1971 DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR LES TROIS QUARTS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1975 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; OUI M. BAUDOIN, MAITRE DES REQUETES, EN SON RAPPORT ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 28 FEVRIER 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, REFORMANT LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DECLARANT LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... JEAN-DENIS A ETE VICTIME LE 20 FEVRIER 1971, A JUGE QUE LE DEPARTEMENT ETAIT RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE PAR LUI ORDONNEE DANS SON PRECEDENT JUGEMENT , A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT A PAYER AU SIEUR X... JEAN-DENIS LA SOMME DE 230 672,33 F REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME DE 84 085,10 F CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, AINSI QUE LES FRAIS DE RENOUVELLEMENT ET DE REPARATION DE L'APPAREILLAGE DE LA VICTIME ; QUE CES SOMMES SONT CONTESTEES EN APPEL PAR LE SIEUR X... ET, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, PAR LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT, CEPENDANT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MISE EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'A PAS PRODUIT DE CONCLUSIONS NOUVELLES ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE JEUNE X... JEAN-DENIS , AGE DE 17 ANS, NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE NI AUCUNE REMUNERATION ; QU'IL N'A, DES LORS, DROIT A AUCUNE INDEMNITE POUR LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE QU'IL A SUBIE ;
MAIS, CONSIDERANT QUE L'INTERESSE, AMPUTE AU QUART SUPERIEUR DE LA JAMBE DROITE ET INVALIDE A 65 % , SUBIT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, DU FAIT DE SON INFIRMITE, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE, INCLUANT LE PREJUDICE D'AGREMENT, DONT LA REPARATION DOIT ETRE FIXEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET EN L'ABSENCE DE PERTES DE SALAIRES, A 300 000 F ; QUE L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT S'EST ACCOMPAGNEE DE SOUFFRANCES PHYSIQUES EXCEPTIONNELLES, SEPT INTERVENTIONS CHIRURGICALES AYANT ETE PRATIQUEES PENDANT SON HOSPITALISATION QUI S'EST PROLONGEE PENDANT PLUS DE DIX HUIT MOIS, SOUFFRANCES DONT L'INDEMNISATION DOIT ETRE EVALUEE A LA SOMME DE 50 000 F ; QU'ENFIN, LE PREJUDICE ESTHETIQUE SUBI PAR LE SIEUR X... PEUT ETRE EVALUE A LA SOMME DE 20 000 F ; QUE LE PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LE SIEUR X... S'ELEVE AINSI A 370 000 F ;
CONSIDERANT QU'A CES SOMMES DOIVENT S'AJOUTER LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET D'APPAREILLAGE EXPOSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, S'ELEVANT A 84 085,10 F, AINSI QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS DE RENOUVELLEMENT ET DE REPARATION DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A 43 225,50 F, SOIT AU TOTAL, 127 310,62 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE DONT LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT DOIT ASSURER LA REPARATION INTEGRALE EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 28 FEVRIER 1978, S'ELEVE A 497 310,62 F ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE : CONSIDERANT QU'AINSI QU'EN A A BON DROIT DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE A DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 84 085,10 F EXPOSEE PAR ELLE A TITRE DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET D'APPAREILLAGE, AINSI QUE DES SOMMES QU'ELLE SERAIT AMENEE A DEBOURSER, AU FUR ET A MESURE DE CES DEBOURS, POUR LE RENOUVELLEMENT ET LA REPARATION DE L'APPAREILLAGE DANS LA LIMITE D'UN CAPITAL REPRESENTATIF DE 127 310,62 F ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE QUE LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... DOIT ETRE PORTEE DE 230 672,33 F A 370 000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 370 000 F QUI LUI EST ALLOUEE A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1972, DATE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A PRESENTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INDEMNITE DE 230 672,33 F QUE LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE A 370 000 F. ARTICLE 2. - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1972. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 MAI 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LE RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SONT REJETES. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 04225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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