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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 98491 et 02724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98491;02724
Numéro NOR : CETATEXT000007652438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;98491 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Marchés de travaux publics - Déficit résultant de la mise en régie supporté par le titulaire du marché - Absence de faute commise par le maître de l'ouvrage dans l'exécution de la régie.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 98.491, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT JEAN DE MOIRANS ISERE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 20 FEVRIER ET 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A X... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LES MOYENS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A X... QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA PROCEDURE DE L'ETAT EXECUTOIRE RENDU LE 6 SEPTEMBRE 1971 PAR LE PREFET DU LOT A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 23.960,79 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DEPENSE ENTRAINEE PAR L'EXECUTION DE LA DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT DE METTRE EN REGIE LE MARCHE QUE X... DERNIER AVAIT PASSE AVEC L'ENTREPRISE LUCIUS POUR LA FOURNITURE DE SOLS POUR UN ENSEMBLE DE 18 LOGEMENTS A SAINT LERE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE ENTREPRISE TENDANT A X... QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, A ORDONNE, ENFIN, UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI LE MONTANT DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE CORRESPOND EXCLUSIVEMENT A DES DEPENSES REGULIERES ET NORMALES D'EXECUTION TELLES QU'ELLES ETAIENT PREVUES, DANS LE MARCHE QUI A FAIT L'OBJET DE LA MISE EN REGIE, EN QUANTITE ET EN QUALITE ;
VU, 2° SOUS LE N° 2.724, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA MEME SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS ET COMPAGNIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 20 AVRIL 1976 ET 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A VALIDE L'ETAT EXECUTOIRE DONT ELLE AVAIT DEMANDE L'ANNULATION A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 20.267,16 FRANCS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS SONT DIRIGEES CONTRE LES DEUX JUGEMENT EN DATE DES 20 DECEMBRE 1974 ET 5 JANVIER 1976 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A STATUE SUR LA REGULARITE ET LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN REGIE PRONONCEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS DU MARCHE QU'IL AVAIT PASSE AVEC CETTE SOCIETE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU LOT N 10 POUR LA CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS A SAINT-CERE ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS DEMANDE L'ANNULATION TOTALE DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 6 SEPTEMBRE 1971 PAR LE PREFET DU LOT POUR AVOIR PAIEMENT AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT DE LA SOMME CORRESPONDANT AU DEFICIT DE LA MISE EN REGIE DE SON MARCHE EN SE FONDANT SUR X... QUE LE DECRET DU 19 AOUT 1966 NE POUVAIT SERVIR DE BASE LEGALE A L'ETAT EXECUTOIRE AINSI PRONONCE, SUR X... QU'ELLE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT ENGAGEE ENVERS L'OFFICE, SUR X... QUE LA MISE EN REGIE ETAIT INJUSTIFIEE, ENFIN SUR X... QUE L'ETAT EXECUTOIRE NE POUVAIT ETRE VALIDE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1976, A CONCURRENCE DE 20.267,16 F ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE EN OUTRE LA CONDAMNATION DE L'OFFICE SUSMENTIONNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5. OOO F POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 AOUT 1966 : "LES PRODUITS DES DEPARTEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX, QUI NE SONT PAS ASSIS ET LIQUIDES PAR LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT EN EXECUTION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, SONT RECOUVRES : - SOIT EN VERTU DE JUGEMENTS OU DE CONTRATS EXECUTOIRES - SOIT EN VERTUS D'ARRETES, D'ETATS OU DE ROLES PRIS OU EMIS EN X... QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT PAR LE PREFET QUI LES REND EXECUTOIRES, ET EN X... QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PAR L'ORDINATEUR DE CES ETABLISSEMENTS ET RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET" ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LES ETABLISSEMENTS LUCIUS DE X... QUE LEDIT DECRET AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL D'ETAT MANQUE EN FAIT ; QUE X... DECRET QUI REGLE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE TOUS LES PRODUITS REVENANT AUX DEPARTEMENTS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX EST APPLICABLE AUX CREANCES RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL POUVAIT AINSI SERVIR DE BASE LEGALE A L'ETAT EXECUTOIRE RENDU PAR LE PREFET DU LOT, LE 6 SEPTEMBRE 1971, DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS, QUI N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE, LORS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR L'OFFICE DE LA RETENIR COMME ADJUDICATAIRE SUR LA BASE DE SOUMISSION SOUSCRITE PAR L'UN DE SES PREPOSES, SUR LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LADITE SOUMISSION ET QUI N'AVAIT JAMAIS NON PLUS CONTESTE, AVANT L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETRE TENU AUX OBLIGATIONS FIGURANT DANS LE MARCHE SOUSCRIT PAR ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, POUR CONTESTER LA REGULARITE DE L'ETAT EXECUTOIRE SUSMENTIONNE, QU'ELLE N'ETAIT PAS VALABLEMENT ENGAGE VIS-A-VIS DE L'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORSQU'ELLE S'EST ENGAGEE A L'EGARD DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS N'A PAS FAIT REFERENCE DANS SA SOUMISSION A L'AGREMENT DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT POUR LE MATERIAU QU'ELLE AVAIT A FOURNIR ET POSER UNE "DALLE TYPE TRICONFORT SOMMER OU SIMILAIRE" ; QUE SI LE DEVIS DESCRIPTIF REDIGE PAR LE MAITRE D'Z... COMPORTAIT UNE TELLE REFERENCE AINSI QU'UN NIVEAU MINIMUM DE SPECIFICATION QUE DEVAIT RESPECTER LE MATERIAU, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OFFICE A ABANDONNE CES EXIGENCES POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU MARCHE ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS QUI S'ETAIT ENGAGEE A POSER UN MATERIAU TYPE SOMMER TRICONFORT OU SIMILAIRE A DISPOSE DU CHOIX DU MATERIAU QU'ELLE DEVAIT FOURNIR ET POSER. QU'ELLE N'A PAS PROPOSE DE SUBSTITUER AU SOMMER TRICONFORT UN MATERIAU QUI PRESENTAT DES CARACTERISTIQUES COMPARABLES ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT VALABLEMENT POUR REFUSER D'EXECUTER LES ORDRES DE SERVICE QUE LUI AVAIT ADRESSES LE MAITRE D'Z... D'AVOIR A APPROVISIONNER LE MATERIAU PREVU AU CONTRAT, SE FONDER SUR X... QUE LES DALLES SOMMER TRICONFORT MENTIONNEES AU DEVIS DESCRIPTIF N'ETAIENT PAS AGREES PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT SI ELLE L'ESTIMAIT NECESSAIRE DE FAIRE TOUTES RESERVES QUI LUI PARAISSAIENT DE NATURE A LA DEGAGER DE SA RESPONSABILITE SUR L'EMPLOI DUDIT MATERIAU, AUPRES DU MAITRE DE Y... ; MAIS QU'ELLE NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXECUTER SON CONTRAT ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA MISE EN REGIE DE SON MARCHE QUI, APRES MISE EN DEMEURE, A ETE PRONONCEE PAR L'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS, QUI EST APPLICABLE AUX MARCHES PASSES PAR LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ETAIT, DANS CES CIRCONSTANCES, INJUSTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35 SUSRAPPELE LE DEFICIT RESULTANT POUR LE MAITRE DE Y... DE LA MISE EN REGIE D'UN MARCHE DOIT ETRE INTEGRALEMENT SUPPORTE PAR LE TITULAIRE DU MARCHE SAUF SI LEDIT ENTREPRENEUR RAPPORTE LA PREUVE D'UNE AGGRAVATION DU DEFICIT DUE A DES FAUTES COMMISES PAR LE MAITRE DE Y... DANS L'EXECUTION DE LA REGIE ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS N'ALLEGUE PAS QUE L'OFFICE AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE LA REGIE ; QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE QUI A EXECUTE LES TRAVAUX A SA PLACE AIT FOURNI, EN QUANTITE ET QUALITE, DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS PREVUES A SON MARCHE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VALIDE A CONCURRENCE DE 20.267,16 F, LE MONTANT DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE ;
CONSIDERANT QUE DE X... QUI PRECEDE IL RESULTE EGALEMENT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIUS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DES ETABLISSEMENTS LUCIUS SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 37
Décret 1966-08-19 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 98491;02724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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