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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1978, 01861

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01861
Numéro NOR : CETATEXT000007663477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-10;01861 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Rejet de la demande au principal - Non-lieu à statuer.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ANTONIO X..., DEMEURANT ... AU MANS SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 46-448 DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT L'ARTICLE 54 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1977, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA REQUETE DU SIEUR CARILHO Y... CONTRE L'ARRETE D'EXPULSION DU 19 DECEMBRE 1975 ; QUE DES LORS LE POURVOI PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA LEGALITE EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR ANTONIO X.... ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1978, n° 01861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/05/1978

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