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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 mai 1978, 06708

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06708
Numéro NOR : CETATEXT000007616605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;06708 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens de preuve - Caractère probant de la comptabilité - Comptabilité non conforme aux prescriptions des articles 8 à 10 du code du commerce.

19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 La circonstance qu'une comptabilité ne soit pas tenue dans les formes prévues aux articles 8 à 10 du code du commerce ne suffit pas, à elle seule, à justifier légalement le rejet de celle-ci [arrêt rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires] [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation d'office - Questions concernant la preuve - Caractère probant de la comptabilité - Comptabilité non conforme aux prescriptions des articles 8 à 10 du code du commerce.

Références :


1. Cf. 90786, 8/7/9, Société anonyme Dupont et Cie, 1975-11-07, p. 556


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE DEMEURANT ..., A RILLY-LA-MONTAGNE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SA COMPTABILITE ETAIT REGULIERE ET PROBANTE DES LORS QUE, SI ELLE N'ETAIT PAS ETABLIE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 8 A 10 DU CODE DE COMMERCE, ELLE ETAIT NEANMOINS SUFFISAMMENT COMPLETE POUR JUSTIFIER LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE CETTE PERIODE ; QU'IL SOUTIENT EN OUTRE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EST EXAGEREE DES LORS QU'ELLE A ETE CALCULEE EN UTILISANT UN COEFFICIENT DE MARGE BRUTE CONSTATE EN 1970, QUI N'EST PLUS APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE AU COURS DE LAQUELLE SES ACTIVITES "A FAIBLE MARGE" SE SONT DEVELOPPEES AU DETRIMENT DE SES ACTIVITES "A FORTE MARGE" ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS TENU SA COMPTABILITE DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 8 A 10 DU CODE DE COMMERCE NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A JUSTIFIER LEGALEMENT LE REJET DE CELLE-CI ; QUE LES PIECES FIGURANT AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE TRANCHER LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES FOURNIS PAR LE SIEUR X... PERMETTENT D'ETABLIR AVEC EXACTITUDE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE OU, A TOUT LE MOINS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES FOURNIS PAR LE SIEUR X... PERMETTENT D'ETABLIR AVEC EXACTITUDE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, OU, A TOUT LE MOINS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU COURS DE LADITE PERIODE. ARTICLE 2 - L'EXPERT Z... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code de commerce 8 à 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 06708
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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