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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 mai 1978, 08705 et 08963

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08705;08963
Numéro NOR : CETATEXT000007659857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;08705 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Risque de confusion entre deux listes.

28-04-04-01 Constitution de deux listes de 9 noms, intitulées et imprimées de manière identique, comportant 6 noms de candidats communs, et dont la plus récente comportait 3 noms de personnes qui étaient également candidats à titre individuel. Si, dans une commune de moins de 2500 habitants, ces faits ne constituent pas en eux-mêmes une irrégularité, ils ont eu, en revanche, pour conséquence de semer le trouble dans l'esprit des électeurs et, ainsi, de fausser le résultat du scrutin, compte tenu du faible écart de voix séparant le dernier élu et les candidats qui ne l'ont pas été. Annulation des résultats, sauf en ce qui concerne le sieur D., premier élu avec 69 voix, alors que la majorité requise n'était que de 46 voix, et le sieur P., élu avec 53 voix, qui étaient et sont demeurés candidats à titre individuel et n'ont ni pris part ni été mêlés à ces agissements, lesquels n'ont pas influencé leur élection.


Texte :

VU 1 SOUS LE NUMERO 8705 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A..., JEAN-PIERRE, DIRECTEUR D'ECOLE A BASSEUX PAS- DE CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 A BASSEUX PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ; VU 2 SOUS LE NUMERO 8963, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JEAN-MICHEL, DEMEURANT CHEMIN DES BOULEAUX A BEAUMETZ LES LOGES COMMUNE DE BASSEUX , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISEAU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 A BASSEUX PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 3 1977 DANS LA COMMUNE DE BASSEUX PAS DE CALAIS , COMMUNE DE MOINS DE 2500 HABITANTS DONT LE CONSEIL MUNICIPAL COMPORTE LEGALEMENT ONZE SIEGES, DIX CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS ; QUE LE DERNIER SIEGE A ETE POURVU LE 20 MARS 1977 A L'ISSUE D'UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ; QUE, SAISI DE PROTESTATIONS DIRIGEES CONTRE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977, ANNULE L'ELECTION DES DIX CONSEILLERS PROCLAMES ELUS A L' ISSUE DU PREMIER TOUR PARMI LESQUELS FIGURAIENT LE SIEUR A... ET LE SIEUR Y... ; QUE SOUS LES NUMEROS 8705 ET 8963, CES DERNIERS FONT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEMANDENT, A TITRE PRINCIPAL LA VALIDATION DE LEUR ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU LE CONSEIL D'ETAT CONFIRMERAIT L'ANNULATION TOTALE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, L'ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR A... ET DU SIEUR Y... ONT TRAIT AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ONT ETE CONSTITUEES EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNCIPALES DE BASSEUX, DEUX LISTES DE 9 NOMS, TOUTES DEUX INTITULEES "DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX" COMPORTANT 6 NOMS DE CANDIDATS COMMUNS AUX DEUX LISTES ET DONT L'UNE PRESENTEE EN DERNIER LIEU, COMPORTAIT 3 NOMS DE PERSONNES QUI ETAIENT EGALEMENT CANDIDATS A TITRE INDIVIDUEL ; QUE LES ELECTEURS AVAIENT A LEUR DISPOSITION DANS LE BUREAU DE VOTE LE 13 MARS 1977, JOUR DU SCRUTIN, DES DOCUMENTS, D'IMPRESSION IDENTIQUE CORRESPONDANT AUX DEUX LISTES DITES "DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX" ET DES BULLETINS AU NOM DE CANDIDATS INDIVIDUELS DONT TROIS FIGURAIENT SIMULTANEMENT SUR LA PLUS RECENTE DES LISTES EN PRESENCE ; QUE, SI, DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 2500 HABITANTS, LES FAITS SUSENONCES NE CONSTITUENT PAS EN EUX-MEMES UNE IRREGULARITE, ILS ONT EU EN REVANCHE POUR CONSEQUENCE DE SEMER LE TROUBLE DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS, AU MOMENT DE LEUR CHOIX ET, AINSI, DE FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LE SIEUR X..., DERNIER ELU ET LES SIEURS Z..., BRAY ET BEYLS QUI N'ONT PAS ETE ELUS ; QUE, TOUTEFOIS, NI LE SIEUR Y..., PREMIER ELU AVEC 69 VOIX, ALORS QUE LA MAJORITE REQUISE N'ETAIT QUE DE 46 VOIX, NI LE SIEUR A..., ELU AVEC 53 VOIX QUI ETAIENT ET SONT DEMEURES CANDIDATS A TITRE INDIVIDUEL N'ONT PRIS PART NI N'ONT ETE MELES AUX FAITS SUSMENTIONNES, LESQUELS N'ONT PAS INFLUENCE LEUR ELECTION ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE VALIDER LES OPERATIONS ELECTORALES EN LITIGE DANS LA MESURE OU ELLES ONT ABOUTI A L'ELECTION DES SIEURS Y... ET A..., D'AUTRE PART DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ELECTION DES HUIT AUTRES CONSEILLERS PROCLAMES ELUS A LA L'ISSUE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DES REQUETES DES SIEURS A... ET Y... DEVIENNENT SANS OBJET ET QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ELECTION DU SIEUR Y... ET CELLE DU SIEUR A... SONT VALIDEES. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 21 JUIN 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 08705;08963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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