Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1978, 02570

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02570
Numéro NOR : CETATEXT000007663486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;02570 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services pénitentiaires - Faute lourde - Absence - Accident dans une prison.

60-02-09 Détenu blessé accidentellement par un autre alors qu'ils se trouvaient un dimanche dans l'atelier de la maison d'arrêt. Ni la circonstance que les détenus aient été autorisés à se réunir le dimanche dans l'atelier, ni le fait que l'auteur du dommage, qui n'y travaillait pas dans la semaine, y ait été admis le dimanche ne sont constitutifs, en l'espèce, d'une faute lourde. Si ce dernier s'était signalé par des crises dépressives et par une tentative d'évasion, ces circonstances ne révèlent pas, alors qu'il n'avait jamais manifesté d'agressivité envers les autres détenus ni envers les gardiens, un défaut de surveillance constitutif d'une faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., MARCEL, DEMEURANT RUE LOUIS BLANC, A CHAUNY AISNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 30 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 9 MAI 1974 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS QUI LUI ONT ETE CAUSES LE 7 MAI 1972, A LA MAISON D'ARRET DE LAON AISNE , PAR UN CODETENU, LE SIEUR X..., ENSEMBLE ANNULER, LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... A ETE BLESSE ACCIDENTELLEMENT A LA TETE PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR Y..., ALORS QUE LES DETENUS SE TROUVAIENT RASSEMBLES, UN DIMANCHE DANS L'ATELIER DE LA MAISON D'ARRET DE LAON ; QUE LE DIMANCHE ETAIT UN JOUR DE REPOS ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES DETENUS EXECUTAIENT UN TRAVAIL POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE DE MAIN-D'OEUVRE ; QU'AINSI LE FAIT GENERATEUR DE DOMMAGE DONT LE SIEUR Z... DEMANDE REPARATION EST ETRANGER A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENAL DONT ETAIENT CONCESSIONNAIRES LES ETABLISSEMENTS EDISON ET LA SOCIETE IMAGERIES DE PONT-A-MOUSSON ; QUE PAR SUITE IL N'Y A PAS MATIERE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SE SOIT PRONONCEE SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES DETENUS AIENT ETE AUTORISES A SE REUNIR LE DIMANCHE DANS L'ATELIER ORDINAIREMENT RESERVE AU TRAVAIL PENAL, NI LE FAIT QUE LE SIEUR Y..., QUI N'ETAIT PAS EMPLOYE DANS LA SEMAINE PAR UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, AIT ETE ADMIS LE DIMANCHE DANS CE LOCAL NE SONT CONSTITUTIFS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'UNE FAUTE LOURDE ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... S'ETAIT SIGNALE PAR DES CRISES DEPRESSIVES ET PAR UNE TENTATION D'EVASION, CES CIRCONSTANCES, ALORS QUE L'AUTEUR DES DOMMAGES N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE D'AGRESSIVITE ENVERS LES AUTRES DETENUS NI ENVERS LES GARDIENS, NE REVELENT PAS UN DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA REQUETE DU SIEUR Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 02570
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.