| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1978, 02570

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., MARCEL, DEMEURANT RUE LOUIS BLANC, A CHAUNY AISNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 30 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 9 MAI 1974 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS QUI LUI ONT ETE CAUSES LE 7 MAI 1972, A LA MAISON D'ARRET DE LAON AISNE , PAR UN CODETENU, LE SIEUR X..., ENSEMBLE ANNULER, LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... A ETE BLESSE ACCIDENTELLEMENT A LA TETE PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR Y..., ALORS QUE LES DETENUS SE TROUVAIENT RASSEMBLES, UN DIMANCHE DANS L'ATELIER DE LA MAISON D'ARRET DE LAON ; QUE LE DIMANCHE ETAIT UN JOUR DE REPOS ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES DETENUS EXECUTAIENT UN TRAVAIL POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE DE MAIN-D'OEUVRE ; QU'AINSI LE FAIT GENERATEUR DE DOMMAGE DONT LE SIEUR Z... DEMANDE REPARATION EST ETRANGER A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENAL DONT ETAIENT CONCESSIONNAIRES LES ETABLISSEMENTS EDISON ET LA SOCIETE IMAGERIES DE PONT-A-MOUSSON ; QUE PAR SUITE IL N'Y A PAS MATIERE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SE SOIT PRONONCEE SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES DETENUS AIENT ETE AUTORISES A SE REUNIR LE DIMANCHE DANS L'ATELIER ORDINAIREMENT RESERVE AU TRAVAIL PENAL, NI LE FAIT QUE LE SIEUR Y..., QUI N'ETAIT PAS EMPLOYE DANS LA SEMAINE PAR UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, AIT ETE ADMIS LE DIMANCHE DANS CE LOCAL NE SONT CONSTITUTIFS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'UNE FAUTE LOURDE ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... S'ETAIT SIGNALE PAR DES CRISES DEPRESSIVES ET PAR UNE TENTATION D'EVASION, CES CIRCONSTANCES, ALORS QUE L'AUTEUR DES DOMMAGES N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE D'AGRESSIVITE ENVERS LES AUTRES DETENUS NI ENVERS LES GARDIENS, NE REVELENT PAS UN DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA REQUETE DU SIEUR Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.