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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 08338

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08338
Numéro NOR : CETATEXT000007659829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;08338 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Absence - Nouvelles élections à la suite d'un jugement d'annulation ne rendant pas sans objet des conclusions d'appel tendant à la proclamation des candidats de la liste adverse.

28-08-03 La circonstance que des élections ont eu lieu pour pourvoir au remplacement de conseillers municipaux dont la démission a été acceptée par le préfet, bien que leur élection ait été précédemment annulée par un jugement du tribunal administratif, ne rend pas sans objet les conclusions de l'appel formé contre ce jugement qui tendent à ce que des candidats de la liste adverse soient proclamés élus à la place des candidats dont l'élection a été annulée [RJ1].

Références :


1. Cf. Elections municipales de Vico [Corse], 1972-12-22, p. 825


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR F... ANGE-MARIE , DEMEURANT A ALBITRECCIA CORSE DU SUD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU C9NTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS X..., Z... ANGE , E... ETIENNE ET F... ANGE-MARIE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977, DANS LA COMMUNE D'ALBITRECCIA CORSE DU SUD POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL 1ER TOUR DE SCRUTIN , A ANNULE L'ELECTION DE LA DAME I... JEANINE DES SIEURS L... SIMON , A... ANTOINE , J... PAUL GIACOMONI FRANCOIS C... PIERRE G... , DE LA DAME Y... HUGUETTE , DES SIEURS TUCCI DOMINIQUE L... DOMINIQUE K...
M... ET N... ANTOINE ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST ABSTENU DE PROCLAMER ELUS LES CANDIDATS QUI OBTENAIENT LA MAJORITE ABSOLUE, APRES DEDUCTION DES VOTES IRREGULIERS EMIS EN FAVEUR DE LA LISTE CONDUITE PAR LE SIEUR D... PIERRE, G...

VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS D... PIERRE PAUL ET J... JOSEPH : CONSIDERANT QUE, SI, APRES DEDUCTION DES 63 SUFFRAGES ANNULES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES SIEURS D... PIERRE PAUL ET J... JOSEPH SONT DEVANCES PAR LES SIEURS B... JEAN BAPTISTE ET H... ANTOINE MARTIN ET SONT A EGALITE DE VOIX AVEC CINQ AUTRES CANDIDATS, ILS DEMEURENT NEANMOINS EN RANG UTILE POUR SE VOIR ATTRIBUER DEUX DES TREIZE SIEGES A POURVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR F... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DES SIEURS D... PIERRE PAUL ET J... JOSEPH ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE SIEUR F... ET SIX AUTRES CANDIDATS DE SA LISTE SOIENT PROCLAMES ELUS A LA PLACE DES CANDIDATS DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LES SIEURS D... PIERRE PAUL ET AUTRES : CONSIDERANT QUE, SI DES ELECTIONS ONT EU LIEU, LE 31 JUILLET 1977, POUR POUVOIR AU REMPLACEMENT DE ONZE CONSEILLERS MUNICIPAUX DONT L'ELECTION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET DONT LA DEMISSION AVAIT NEANMOINS ETE ACCEPTEE PAR LE PREFET DE LA CORSE DU SUD, CES ELECTIONS, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SONT INTERVENUES, NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUX CONCLUSIONS DE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LE SIEUR F... ET TENDANT A CE QUE SEPT CANDIDATS DE SA LISTE ADVERSE DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE
QU'AINSI CES ELECTIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE DES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR F... PUISSENT ETRE PROCLAMES ELUS A LA SUITE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977, DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT ETABLI QUE, APRES DEDUCTION DES VOTES IRREGULIERS ILS ONT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE, LA MAJORITE RELATIVE ET UN NOMBRE DE SUFFRAGE EGAL AU QUART DES ELECTEURS INSCRITS ; QUE, DES LORS, LES SIEURS D... PIERRE PAUL ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SEPT CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR F... SOIENT PROCLAMES ELUS A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CES CONCLUSIONS PAR LES SIEURS D... PIERRE PAUL ET AUTRES :
CONSIDERANT QUE LES PROTESTATIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI NE PORTAIENT PAS SUR LES OPERATIONS DE RECENSEMENT ET TENDAIENT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DES ELECTIONS EN RAISON D'IRREGULARITES DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ;QUE, DES LORS, LE SIEUR F... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE SEPT CANDIDATS DE SA LISTE SOIENT PROCLAMES ELUS AUX LIEU ET PLACE DE CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR F... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 08338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

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