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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1978, 08634

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08634
Numéro NOR : CETATEXT000007659847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;08634 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Publicité commerciale par voie de presse.

28-08-01-01 Recevabilité d'une protestation tendant à l'annulation d'un premier tour de scrutin dont le seul résultat a été l'élimination d'une liste comme n'ayant pas obtenu le pourcentage des suffrages nécessaires pour pouvoir légalement se présenter au deuxième tour [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Recevabilité d'une protestation contre un premier tour n'ayant entraîné que l'élimination légale d'une liste.

28-08-05 Des protestataires qui n'ont pas attaqué dans les délais les résultats du premier tour de scrutin ne sont pas recevables, à l'occasion d'une protestation contre les résultats du second tour, à invoquer un grief tiré de la prétendue irrégularité d'un candidat qui n'a pas été admis à se présenter au second tour.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens - Recevabilité - Irrecevabilité de griefs tirés d'irrégularités d'un premier tour dont les résultats sont devenus définitifs.

28-04-04 Un grief tiré de ce qu'un candidat aurait, en violation de l'article L.52-1 du code électoral, fait insérer dans un périodique d'annonces, imprimé en un grand nombre d'exemplaires, deux appels contre l'union de la gauche, ne saurait être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que ces articles ne constituaient pour l'essentiel que l'exposé de considérations de politique générale bien connues de tous, qu'ils ne contenaient pas, à l'encontre des candidats de la liste de la gauche unie, des appréciations injurieuses ou diffamatoires dépassant les limites de la polémique électorale, et que leur diffusion n'est pas intervenue si tardivement que toute réponse ait été impossible.

Références :


1. RAPPR. Elections municipales de Nancy, 7982, 1978-04-28


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS XW... JEAN , PROFESSEUR, CONSEILLER GENERAL DOMICILIE AU LYCEE ROBERT XK... A METZ, RUE MONSEIGNEUR PALA ; MONSIEUR G... DANIEL, AVOCAT, DOMICILIE A ... ;MONSIEUR XH... EMILE, DIRECTEUR-ADJOINT DE C E S , DOMICILIE A METZ, 29 RUE ST-BERNARD ; MONSIEUR Y... JEAN-PAUL, PROFESSEUR, DOMICILIE A ... DES BENEDICTINS ; MONSIEUR B... DANIEL, EMPLOYE DE BUREAU, DOMICILIE ... A METZ ; MADEMOISELLE XX... MARTINE, INFIRMIERE, DOMICILIEE A ... ; MONSIEUR DOMINIQUE P..., INGENIEUR ANTI-POLLUTION, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR XI... SERGE, AGENT D'EXPLOITATION P T T, DOMICILIE A ... ; MADEMOISELLE V... MARCELINE, ASSISTANTE DE FACULTE, DOMICILIEE A METZ, 73 BOULEVARD ST-SYMPHORIEN ;
MONSIEUR XY... JEAN-PIERRE, INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR H... MICHEL, EMPLOYE S N C F, DOMICILIE A METZ, ..., EMPLOYE P T T DOMICILIE A ... ; MONSIEUR XB... JEAN, PROFESSEUR, DOMICILIE A ... ; MADAME RENAUD M..., RESPONSABLE D'EDUCATRICE PERMANENTE, DOMICILIEE A ... ; MADEMOISELLE AUDIA D..., ETUDIANTE, SURVEILLANTE, DOMICILIEE A ... ; MADAME Z... THERESE, RETRAITEE, DOMICILIEE A ... ; MONSIEUR BILLARD R..., TECHNICIEN DES TRAVAUX PUBLICS D'ETAT, DOMICILIE ... ; MADEMOISELLE A... NADINE, ETUDIANTE, DOMICILIEE A METZ, 1/53 TOUR ST-FERROY ; MONSIEUR C... GEORGES, CHIRURGIEN-DENTISTE, DOMICILIE A METZ, 3A RUE AUX OURS ;
MADAME E... CATHERINE, INFIRMIERE-ENSEIGNANTE, DOMICILIEE A ... AMERICAIN ; MONSIEUR F... JEAN, RESPONSABLE SOCIO-CULTUREL, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR I... YVES, EMPLOYE A L'USINE D'ELECTRICITE DE METZ, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR J... BERNARD, ELECTRO-MECANICIEN, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR K... JOSEPH, AGENT DE MAITRISE S N C F, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR L... YVON, INSPECTEUR DU TRAVAIL, DOMICILIE A METZ, 8 PLACE ST-LOUIS ; MADAME O... MARIE-THERESE, TECHNICIENNE, DOMICILIEE A ... ; MONSIEUR GUILLAUME N..., FONCTIONNAIRE, DOMICILIE A METZ, 41 RUE ST-VINCENT-DE-PAUL ; MONSIEUR Q... PIERRE, PROFESSEUR, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR HUBERT S..., EMPLOYE, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR LARUE XD..., TECHNICIEN ELECTRICIEN, DOMICILIE A METZ ;
MONSIEUR U... PIERRE, ENSEIGNANT D'EDUCATION PHYSIQUE, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR LOUIS XF..., REPRESENTANT, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR XZ... MICHEL, PROFESSEUR, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR XA... HENRI, MAGASINIER, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR XC... JEAN-MARIE, EMPLOYE DE BUREAU, DOMICILIE A ... ; MADAME XE... DENISE, ANIMATRICE DE FORMATION PERMANENTE, DOMICILIEE A ... ; MONSIEUR PIERRE X..., AVOCAT, DOMICILIE A METZ, RUE DES OURS ; MONSIEUR XG... JACQUES, SOCIOLOGUE, DOMICILIE A ... ; M. XJ... GASTON, MEDECIN-CHEF GYNECOLOGUE, DOMICILIE A ... ; M. XL... ARMAND, CHEMINOT, DOMICILIE A METZ, 20 RUE A. PROST ; MONSIEUR XM... MICHEL, ELECTRO-TECHNICIEN, DOMICILIE A ... ;
LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 24 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA VILLE DE METZ A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN : CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DANS LA VILLE DE METZ POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ONT NECESSITE DEUX TOURS DE SCRUTIN, QUI ONT EU LIEU LES 13 ET 20 MARS 1977 ; QUE LA PROTESTATION DES SIEURS XW... ET AUTRES CONTRE LE PREMIER TOUR, LEQUEL AVAIT ABOUTI A L'ELIMINATION DES CANDIDATS DE LA LISTE "METZ D'ABORD" COMME N'AYANT PAS OBTENU LE POURCENTAGE DES SUFFRAGES NECESSAIRE POUR POUVOIR LEGALEMENT SE PRESENTER AU DEUXIEME TOUR, N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUE LE 24 MARS 1977 ; QU'A CETTE DATE, LE DELAI DE CINQ JOURS DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE FORMULEES, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL, LES RECLAMATIONS ETAIT EXPIRE ; QUE DES LORS, LES SIEURS XW... ET AUTRES N'ETAIENT PLUS RECEVABLES A CONTESTER LES RESULTATS DU PREMIER TOUR QUI ETAIENT DEFINITIVEMENT ACQUIS
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU 2EME TOUR DU SCRUTIN : CONSIDERANT QUE LES SIEURS XW... ET AUTRES QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'ONT PAS ATTAQUE DANS LES DELAIS LES RESULTATS DU PREMIER TOUR, NE SONT PAS RECEVABLES, A L'OCCASION DE LA PROTESTATION QU'ILS ONT FORMEE CONTRE LES RESULTATS DU SECOND TOUR DU SCRUTIN A INVOQUER UN GRIEF TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UN CANDIDAT QUI N'A PAS ETE ADMIS A SE PRESENTER AU SECOND TOUR ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SE PREVALENT DE CE QUE LE SIEUR T..., DEPUTE DE LA MOSELLE AURAIT, EN VIOLATION DEL'ARTICLE L 52-1 DU CODE ELECTORAL, FAITINSERER DANS UN PERIODIQUE D'ANNONCES, IMPRIME EN UN GRAND NOMBRE D'EXEMPLAIRES, DEUX APPELS CONTRE L'UNION DE LA GAUCHE, CES GRIEFS NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN DES LORS QUE CES ARTICLES NE CONSTITUAIENT POUR L'ESSENTIEL QUE L'EXPOSE DE CONSIDERATIONS DE POLITIQUE GENERALE BIEN CONNUES DE TOUS, QU'ILS NE CONTENAIENT PAS, A L'ENCONTRE DE CANDIDATS DE LA LISTE CONDUITE PAR LE SIEUR XW..., DES APPRECIATIONS INJURIEUSES OU DIFFAMATOIRES DEPASSANT LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, ET QUE LEUR DIFFUSION N'EST PAS INTERVENUE SI TARDIVEMENT QUE TOUTE REPONSE AIT ETE IMPOSSIBLE ; QUE D'AILLEURS IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE MESSINE DE LA GAUCHE UNIE ONT PROCEDE DE LEUR COTE A DE VIOLENTES ATTAQUES CONTRE LE MAIRE SORTANT PAR VOIE D'ARTICLES PUBLIES DANS DES SUPPLEMENTS D'UNE PUBLICATION MENSUELLE DEPARTEMENTALE ;
CONSIDERANT QUE L'APPOSITION SUR DES PANNEAUX RESERVES AUX INFORMATIONS MUNICIPALES, ET SUR DES PANNEAUX PUBLICITAIRES DE TROIS AFFICHES QUI, EN DEHORS DE TOUTE POLEMIQUE ELECTORALE, RAPPELAIENT CERTAINES REALISATIONS DEPUIS 1971 DE LA MUNICIPALITE SORTANTE, N'A PAS, EN L'ESPECE, CONSTITUE UN ACTE DE PROPAGANDE ABUSIVE ; QUE L'APPOSITION A PARTIR DU 7 MARS 1977, SUR LES MURS DE LA VILLE, PAR LES SOINS D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA LISTE MESSINE DE LA GAUCHE UNIE, D'AFFICHES INDIQUANT "VOTEZ COMMUNISTE, VOTEZ XW..." , N'A PAS VICIE LE CHOIX DES ELECTEURS , CEUX-CI ETANT SUFFISAMMENT INFORMES DE LA COMPOSITION DES LISTES EN PRESENCE ;
QUE LE NUMERO DU JOURNAL "LE REPUBLICAIN LORRAIN" , ANTERIEUR AU PREMIER TOUR, QUI DONNAIT A SES LECTEURS DES INDICATIONS SUR LA FACON DE VOTER, NE CONTENAIT AUCUNE EXPRESSION DE NATURE A RIDICULISER LA LISTE MESSINE DE LA GAUCHE UNIE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES PRESSIONS AIENT ETE EXERCEES SUR DES EMPLOYES MUNICIPAUX OU SUR DES PERSONNES AGEES ; QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE MAIRE SORTANT A DES PARENTS D'ELEVES D'ECOLES PRIVEES NE CONTIENT QUE DES ELEMENTS D'INFORMATION ET QUE, DE CE FAIT, SON ENVOI N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE ; QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE DES ELECTEURS N'AURAIENT PU TROUVER LEUR BUREAU DE VOTE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE DANS CES CIRCONSTANCES ET COMPTE TENU DE L'ECART DES VOIX EXISTANT ENTRE LES LISTES EN PRESENCE, CES DIVERS FAITS N'ONT PAS ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS XW... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS XW... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L52-1
Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 08634
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

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