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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 99908, 99909 et 99911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99908;99909;99911
Numéro NOR : CETATEXT000007658896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;99908 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Associations foncières - [1] Assemblée générale - Compétence en matière de travaux - [2] Répartition des dépenses en fonction de la superficie des propriétés - Illégalité.

11-02-02[1] Les dispositions de l'article 28 du code rural selon lesquelles l'assemblée générale des propriétaires est appelée à délibérer sur les projets de travaux de l'association foncière ne sont pas applicables aux travaux qu'en vertu de l'article 25 du même code la commission communale a compétence pour décider dans le cadre des opérations de remembrement.

11-02-02[2] Les dépenses d'une association foncière ayant été réparties en majeure partie par référence à la superficie de chaque propriété, ce mode de répartition a conduit, contrairement aux dispositions de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942, à mettre à la charge des intéressés un montant de taxes sans rapport avec l'intérêt que leurs terres ont retiré des travaux effectués. Décharge de ces taxes.


Texte :

VU 1 SOUS LE NO 99 908 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMENBREMENT DE GUICHE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE GUICHE PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 28 AVRIL 1975 ACCORDANT A LA DAME METAY X... DE LA TAXE MISE EN RECOUVREMENT A SON ENCONTRE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE AU TITRE DES ANNEES 1970 - 1971 ;
VU 2 SOUS LE NO 99 909 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE GUICHE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN 1975 ET 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE AU SIEUR JACQUES Y...
X... DE LA TAXE MISE EN RECOUVREMENT, A SON ENCONTRE AU TITRE DES ANNEES 1970 - 1971 PAR L'ASSOCIATION FONCIERE, PAR LES MOYENS DEVELOPPES A L'APPUI DE LA REQUETE NO 99 908 ;
VU 3 SOUS LE NO 99 911 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE GUICHE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE AUX SIEURS PIERRE ET JEAN-JACQUES Y...
X... DE LA TAXE MISE EN RECOUVREMENT A LEUR ENCONTRE AU TITRE DES ANNEES 1970 - 1971 PAR LADITE ASSOCIATION FONCIERE, CE PAR LES MOYENS DEVELOPPES A L'APPUI DES REQUETES NS 99 908 ET 99 909 ;
VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE GUICHE PYRENEES-ATLANTIQUES FAIT APPEL DE TROIS JUGEMENTS EN DATE DU 28 AVRIL PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA DAME Z..., AU SIEUR JACQUES Y... ET AUX SIEURS PIERRE ET JEAN-JACQUES Y...
X... DE LA TAXE MISE EN RECOUVREMENT A LEUR ENCONTRE PAR CETTE ASSOCIATION AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QUE LES REQUETES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION FONCIERE, LE TRIBUNAL N'A NI STATUE SUR DES CONCLUSIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS PRESENTEE NI SOULEVE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS INVOQUE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU CODE RURAL SELON LESQUELLES L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES EST APPELEE A DELIBERER SUR LES PROJETS DE TRAVAUX DE L'ASSOCIATION FONCIERE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU MEME CODE LA COMMISSION COMMUNALE A COMPETENCE POUR DECIDER DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE, D'ASSAINISSEMENT ET DE DEFRICHEMENT ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE GUICHE ONT ETE DECIDES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMENBREMENT LORS DE SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1963 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE X... DE LA TAXE AFFERENTE AUXDITS TRAVAUX PAR LE MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA DAME Z... ET LES SIEURS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 "LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE SERONT REPARTIES ENTRE LES INTERESSES, SONT DETERMINEES PAR LE BUREAU DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE GUICHE BARTHES DE BIC-DESSUS ONT ETE REPARTIES POUR LEUR GRANDE PARTIE PAR REFERENCE A LA SUPERFICIE DE CHAQUE PROPRIETE ET QUE CE MODE DE REPARTITION A CONDUIT A METTRE A LA CHARGE DES INTERESSES UN MONTANT DE TAXES SANS RAPPORT AVEC L'INTERET QUE LEURS TERRES ONT RETIRE DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QUE L'ASSOCIATION FONCIERE NE SAURAIT, DES LORS, SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE X... DES TAXES LITIGIEUSES ; QUE LA PRESENTE DECISION NE FAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT MISE A LA CHARGE DE LA DAME Z... ET DES SIEURS Y... S'IL Y A LIEU ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, TELLE PART DES DEPENSES EN CAUSE QUI SE TROUVERAIT JUSTIFIEE PAR L'INTERET QU'AURAIT PRESENTE EVENTUELLEMENT POUR CERTAINES DES PARCELLES LEUR APPARTEMANT LES TRAVAUX DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE GUICHE PYRENEES-ATLANTIQUES SONT REJETEES . ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE .

Références :

Code rural 25
Code rural 28
Décret 1942-01-07 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 99908;99909;99911
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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