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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juin 1978, 04117, 05795 et 05825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04117;05795;05825
Numéro NOR : CETATEXT000007660174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-09;04117 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DEPARTEMENT ET COMMUNE - Département - commune et communauté urbaine - Détermination du patrimoine administratif devant supporter la charge de l'indemnisation.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 4117, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EN DATE DU 23 JUILLET 1976, DONT LE SIEGE EST 20 COURS PASTEUR A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTETIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT ET LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI LE 27 JANVIER 1975 PAR LES EPOUX Y..., L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 1.700 F AU SIEUR Y... ET CELLE DE 1.850 F A LA DAME Y... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE SIEUR Y... ;
VU 2° SOUS LE N° 5795, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... MARCEL , DEMEURANT ... A LE BOUSCAT, GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, LE 20 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI PAYER LA SOMME DE 8.000 F, EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 27 JANVIER 1975 ;
VU 3° SOUS LE N° 5825, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, LE 24 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DU SIEUR Y... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES ENCOURUES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BRANCHE DONT LA CHUTE A PROVOQUE L'ACCIDENT SUBI PAR LES EPOUX Y..., X... QU'ILS CIRCULAIENT, LE 27 JANVIER 1975, SUR L'AVENUE D'EYSINES, QUI EST UNE TRAVERSE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 109 DANS LA VILLE DE BORDEAUX, PRESENTAIT DES SIGNES EXTERIEURS DE POURRITURE, QUI AVAIENT D'AILLEURS ETE SIGNALES AUX SERVICES MUNICIPAUX ; QUE PAR SUITE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ESTIME QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE TROTTOIR SUR LEQUEL EST SITUE L'ARBRE DONT S'EST DETACHEE LA BRANCHE QUI EST LA CAUSE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX A ETE CONSTRUIT SUR UNE PARCELLE CEDEE A LA COMMUNE DE CAUDERAN LORS DE LA DELIVRANCE, LE 24 AVRIL 1961, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A UN RIVERAIN DE LA VOIE PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 6 MARS 1961 DISPOSE QUE "LES DECISIONS DU CONSEIL GENERAL PORTANT RECONNAISSANCE ET FIXATION DE LA LARGEUR D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ATTRIBUENT DEFINITIVEMENT AU CHEMIN LE SOL DES TERRAINS NON BATIS COMPRIS DANS LES LIMITES QU'ELLES DETERMINENT. ELLES PRODUISENT, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS REELS ET PERSONNELS PORTANT SUR LES TERRAINS INCORPORES A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION" ;
CONSIDERANT QUE NI LE NOUVEL ALIGNEMENT DECIDE PAR LE MAIRE DE CAUDERAN LE 1ER JUIN 1961, NI L'APPROBATION PAR LE PREFET DE LA GIRONDE, LE 28 MAI 1971, D'UN PLAN D'URBANISME SUR LEQUEL FIGURE CET ALIGNEMENT N'ONT PU AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, DE TRANSFERER LA PROPRIETE DU TROTTOIR EN QUESTION AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; QUE CE TROTTOIR A AINSI CONTINUE D'APPARTENIR A LA COMMUNE DE CAUDERAN, QUI A ETE RATTACHEE A LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL SE TROUVAIT ADJACENT A UNE VOIE DEPARTEMENTALE, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, A QUI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 A TRANSFERE LES COMPETENCES DETENUES EN MATIERE DE VOIRIE PAR LES COMMUNES QU'ELLE REGROUPE, ETAIT TENUE D'ASSURER L'ENTRETIEN DU TERRAIN ET DE VEILLER AU BON ETAT DES ARBRES QUI Y SONT PLANTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR LES EPOUX Y... LE 27 JANVIER 1975 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LE SIEUR Z... DE L'ACCIDENT LITIGIEUX EN FIXANT A 8.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QUE LE SIEUR Y... N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER UNE AUGMENTATION DE CETTE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N° S 4117 ET 5825 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, ENSEMBLE LA REQUETE N° 5795 DU SIEUR Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1938-10-25 ART. 14
Décret 1961-03-06
LOI 1966-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1978, n° 04117;05795;05825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/06/1978

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