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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1978, 07534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07534
Numéro NOR : CETATEXT000007647390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-30;07534 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Préjudice résultant de la construction du mur de soutènement d'un parc automobile.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ... A BEZIERS HERAULT LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ROME-DE-CERNON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSECUTIFS A LA REALISATION DE DIVERS OUVRAGES PUBLICS A PROXIMITE DE LEUR HABITATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'AMELIORATION DE L'ACCES AU CENTRE-VILLE DE LA COMMUNE DE SAINT-ROME-DE-CERNON A COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUSSEE SUR REMBLAI D'UNE LARGEUR EGALE OU SUPERIEURE A 5,15 METRES ET LA CREATION DANS LE VOISINAGE D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR LES AUTOMOBILES ; QUE LE MUR DE SOUTENEMENT DE CE PARC QUI EST CONSTRUIT A 0,80 M DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS REVERBEL, S'IL S'ELEVE A UNE HAUTEUR DE 3,58 METRES, S'ARRETE A 5 CM AU-DESSOUS DU REBORD INFERIEUR DE LA SEULE OUVERTURE PRATIQUEE DANS LA FACADE NORD-EST ET DESTINEE A L'AERATION DE LA CUISINE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA PRESENCE DU MUR ET DU TERRE-PLEIN N'ONT EU POUR EFFET NI DE REDUIRE LES VUES, L'ENSOLEILLEMENT ET LA LUMIERE, NI D'ENTRAINER DES TROUBLES DE VOISINAGE DANS UNE MESURE TELLE QUE LES CONDITIONS D'HABITATION S'EN TROUVENT SENSIBLEMENT MODIFIEES ; QUE LES PREJUDICES SUBIS, EN L'ESPECE, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ANORMAL DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; QUE LES EPOUX X... NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1978, n° 07534
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/06/1978

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