| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1978, 02568

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LEMAITRE" DONT LE SIEGE EST ... A DIJON COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE BESANCON UNE SOMME DE 59.785,22 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE DES ABATTOIRS MUNICIPAUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SUIVANT UN MARCHE CONCLU LE 17 DECEMBRE 1965, LA SOCIETE LEMAITRE A ETE CHARGEE PAR LA VILLE DE BESANCON D'INSTALLER UN SYSTEME DE CHAUFFAGE PAR DISTRIBUTION D'AIR CHAUD DANS LE HALL DU GROS BETAIL DES ABATTOIRS MUNICIPAUX ; QUE, L'INSTALLATION S'ETANT AVEREE IMPROPRE A ATTEINDRE LE RESULTAT QUE L'ENTREPRISE S'ETAIT ENGAGEE A PROCURER, LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE CHAUFFAGE PAR AIR CHAUD ET RAYONNEMENT A FAIT L'OBJET D'UN AVENANT AU MARCHE INITIAL SIGNE LE 14 JUIN 1968 ET COMPORTANT DES EXIGENCES PLUS RIGOUREUSES QUANT A LA TEMPERATURE A ASSURER ; QUE LA SOCIETE LEMAITRE INTERJETTE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE BESANCON UNE SOMME DE 59.785,22 F ;
CONSIDERANT QUE L'AVENANT AU MARCHE DU 17 DECEMBRE 1965 SIGNE LE 14 JUIN 1968 N'A ETE CONCLU, COMME LE MARCHE INITIAL, QU'ENTRE LA VILLE DE BESANCON ET LA SOCIETE LEMAITRE ; QUE, S'IL SE REFERE AU DISPOSITIF DE CHAUFFAGE ETUDIE PAR LE SIEUR X..., INGENIEUR-CONSEIL, A QUI LA VILLE DE BESANCON AVAIT PRECEDEMMENT DEMANDE UNE EXPERTISE SUR LA PREMIERE INSTALLATION REALISEE PAR LA SOCIETE LEMAITRE, IL PRECISE QUE CETTE ETUDE A ETE MENEE "POUR LE COMPTE DE LA MAISON LEMAITRE" ; QU'AINSI, AUCUN LIEN DE DROIT N'A EXISTE ENTRE LE SIEUR X... ET LA VILLE DE BESANCON VIS-A-VIS DE LAQUELLE LA SOCIETE LEMAITRE A CONTINUE A ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA CONCEPTION ET DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, LES FAUTES QU'A PU COMMETTRE LE SIEUR X... SONT SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LEMAITRE A L'EGARD DE LA VILLE DE BESANCON ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTALLATION PREVUE PAR L'AVENANT DU 14 JUIN 1968 N'A PAS PERMIS D'ASSURER, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, LE CHAUFFAGE DE LOCAUX DONT LA SOCIETE LEMAITRE N'AVAIT PU MANQUER D'ETUDIER LES CARACTERISTIQUES LORS DE L'ETABLISSEMENT DE SA PROPOSITION ET SUR LE DEGRE D'ISOLATION DESQUELS ELLE N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE ; QU'UN TEL VICE DE CONCEPTION ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DE LA VILLE DE BESANCON ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE LEMAITRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE BESANCON UNE SOMME DE 59.785,22 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LEMAITRE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.