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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1978, 04324 à 04329

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04324à04329
Numéro NOR : CETATEXT000007655405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-26;04324 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Participation aux dépenses d'équipement public imposée par le cahier des charges d'un lotissement.

17-03-02-01, 17-03-02-06, 68-04-06 La juridiction administrative est compétente pour connaître des difficultés relatives aux participations aux dépenses d'équipement public imposées aux propriétaires par les dispositions règlementaires du cahier des charges d'un lotissement approuvé par le préfet [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Participations aux dépenses d'équipement public imposées aux propriétaires par le cahier des charges d'un lotissement.

68-04-04, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement prévoyant que les acquéreurs de lots qui se sont acquittés de l'acompte mis à leur charge, à la date de l'acquisition, pour la réalisation des travaux de viabilité ne sont tenus à aucun autre versement avant l'achèvement de ces travaux, la commune ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions réglementaires, leur réclamer le versement d'un nouvel acompte.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Violation par la commune - Participation aux frais de viabilité.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Participation aux dépenses d'équipement public imposée par le cahier des charges.

Références :


1. Cf. Huber, S., 1965-03-09, p. 156


Texte :

Vu 1. , sous le n. 4324, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Commune de Bernardswiller Bas-Rhin , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1976 et 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 22 juin 1976 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a accordé au sieur X... P. décharge de la somme de 6160 francs réclamée à titre de participation aux frais de viabilité du lotissement "Im Gesetz". Vu 2. , sous le n. 4 325, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur L... Gérard , et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur L... Gérard comme portée devant la juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur L... à payer à la requérante la somme de 5236 francs ;
Vu 3. , sous le n. 4326, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur B... Philippe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur B... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur B... à payer à la requérante la somme de 5516 francs ; Vu 4. , sous le n. 4327, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur D... Jacques et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur D... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement condamner le sieur D... à payer à la requérante la somme de 5726 francs ;
Vu 5. , sous le n. 4328, la requête sommaire le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 et tant que celui-ci vise le sieur E... Alphonse et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur E... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur E... à payer à la requérante la somme de 5474 francs ; Vu 6. , sous le n. 4329, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur G... Maurice et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur G... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur G... à payer à la requérante la somme de 5922 francs ;
Vu 7. , sous le n. 4330, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur K... Charles et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur K... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur K... à payer à la requérante la somme de 6090 francs. Vu 8. , sous le n. 4331, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et le 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur N... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur N... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur N... à payer à la requérante la somme de 5369 francs ;
Vu 9. , sous le n. 4 332, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur J... Eugène et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur J... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur J... à payer à la requérante la somme de 5341 francs. Vu 10. , sous le n. 4 333, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur Braum F... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur Y... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur Y... à payer à la requérante la somme de 4823 francs ;
Vu 11. , sous le n. 4 334, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur A... Gilbert et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur A... à payer à la requérante la somme de 4879 francs. Vu 12. , sous le n. 4 335, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur C... René et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur C... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur C... à payer à la requérante la somme de 5600 francs ;
Vu 13. , sous le n. 4 336, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur Z... Martin et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur Z... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur Z... à payer à la requérante la somme de 5306 francs. Vu 14. , sous le n. 4 337, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur I... Joseph et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur I... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur I... à payer à la requérante la somme de 5026 francs ;
Vu 15. , sous le n. 4 338, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur O... Charles et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur O... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur O... à payer à la requérante la somme de 6531 francs. Vu 16. , sous le n. 4 339, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens, contre le même jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1976 en tant que celui-ci vise le sieur H... Charles et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat rejeter la demande du sieur H... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, subsidiairement, condamner le sieur H... à payer à la requérante la somme de 6552 francs ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les requêtes de la commune de Bernardswiller sont dirigées contre le même jugement et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la juridiction administrative est compétente pour connaître des difficultés relatives aux participations aux dépenses d'équipement public imposées aux propriétaires par les dispositions réglementaires du cahier des charges d'un lotissement approuvé par le préfet ; qu'ainsi, la commune de Bernardswiller n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg s'est reconnu compétent pour statuer sur les demandes présentées par les sieurs X..., L... et autres aux fins d'être exonérés de sommes qui leur ont été réclamées au titre des articles 12 et 13 du cahier des charges du lotissement "Im Gesetz", approuvé par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 juin 1965 ;
Sur la recevabilité de l'exception tirée par les sieurs Boehler, Schnelder et autres de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Bernardswiller en date du 6 mai 1975 : Considérant que cette délibération, par laquelle le conseil municipal de Bernardswiller a mis à la charge des propriétaires de parcelles comprises dans le lotissement "Im Gesetz" un deuxième acompte à valoir sur le montant des travaux de viabilité, a fait l'objet, de la part des intéressés, d'un recours adressé au sous-préfet de Sélestat le 31 juillet 1975 ; que ce recours, qui pouvait être utilement présenté devant le sous-préfet en application des dispositions de la loi locale du 6 juin 1895 et qui a été formé dans les deux mois suivant la notification de la délibération, a eu pour effet de conserver le délai du recours contentieux. Que, dès lors, les sieurs X..., M... et autres auraient été recevables, à la date du 24 septembre 1975, à laquelle ils ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg, à demander l'annulation de la délibération du 6 mai 1975 ; que, par suite, et en tout état de cause, ils étaient également recevables à se prévaloir de l'illégalité de cette délibération à l'appui des requêtes, enregistrées le 24 septembre 1975, par lesquelles ils ont demandé au tribunal administratif de les décharger des sommes qui leur étaient réclamées par le percepteur d'Obernai ;
Au fond : Considérant qu'en application de l'article 13 du cahier des charges du lotissement "Im Gesetz", les acquéreurs de lots qui se sont acquittés de l'acompte mis à leur charge à la date de l'acquisition ne sont tenus à aucun autre versement avant l'achèvement des travaux ; qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Boehler, Schnelder et autres ont payé, lors de l'achat de leurs lots, les acomptes qui leur étaient demandés à cette date ; que, par suite, la commune ne pouvait, sans méconnaître les dispositions réglementaires du cahier des charges, leur réclamer le versement d'un nouvel acompte dont la nécessité, d'ailleurs, n'est apparue qu'en raison du retard apporté par la commune elle-même à faire exécuter les travaux ; que la commune de Bernardswiller n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit aux conclusions des demandes des sieurs Boehler, Schnelder et autres ;
DECIDE : Article 1er - Les requêtes de la commune de Bernardswiller sont rejetées.

Références :

LOI 1895-06-06 locale Bas-Rhin


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1978, n° 04324à04329
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/07/1978

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