| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1978, 11076

Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1978 l'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du Code des Tribunaux administratifs, la requête présentée par le sieur X... Amar, demeurant ..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par lequel le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français. Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le Code de la Nationalité ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aucun des moyens présentés à l'appui de la requête du sieur X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par lequel le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; que, par suite la requête ne saurait être accueillie ;
DECIDE : Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.