Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 novembre 1978, 03405

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03405
Numéro NOR : CETATEXT000007659135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-03;03405 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Affiche apposée à l'intérieur du bureau de vote.

28-03-04-01 La présence pendant la campagne électorale et le jour du scrutin d'une affiche apposée à l'intérieur du bureau de vote sur l'unique panneau servant habituellement à l'affichage, officiel ou non, pour regrettable qu'elle ait été, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce et notamment eu égard à l'absence des panneaux officiels prévus à l'article L.51 du code électoral, une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Claude demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1976 et 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Noirétable le 7 mars 1976 pour l'élection d'un membre du Conseil général. Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur le grief tiré de la présence d'une affiche électorale dans le bureau de vote de la commune de la Chamba : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce et notamment eu égard à l'absence des panneaux officiels prévus à l'article L. 51 du code électoral, la présence pendant la campagne électorale et le jour du scrutin d'une affiche apposée à l'intérieur du bureau de vote de la Chamba sur l'unique panneau servant habituellement à l'affichage, officiel ou non, pour regrettable qu'elle ait été, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.
Sur le grief tiré d'une violation du secret du vote : Considérant qu'il résulte de l'instruction que trois suffrages ont été émis sans que le secret du vote ait été respecté ; qu'ils doivent, de ce fait, être déclarés nuls ; qu'à la suite de cette déduction le nombre de suffrages obtenus par le sieur Y... reste supérieur à celui des suffrages obtenus par ses adversaires et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation.
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.

Références :

Code électoral L51


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1978, n° 03405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/11/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.