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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 novembre 1978, 99998

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99998
Numéro NOR : CETATEXT000007614882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-08;99998 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Effet libératoire - Intervention à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière.

19-04-01-02-07 Contribuable qui exerce les fonctions de démarcheur dans une société de promotion immobilière, dont son épouse est le président-directeur-général, et dont le capital est possédé, dans une proportion importante par lui-même, son épouse et d'autres membres de sa famille. Il intervient donc dans des opérations se rattachant à la construction immobilière, à d'autres titres que le placement de ses capitaux personnels. Le prélèvement de 15 % ne présente pas de caractère libératoire en ce qui le concerne.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES A SON NOM DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DE 1967 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES PLUS VALUES REALISEES PAR LE SIEUR X... EN 1967, 1968 ET 1969 PAR SUITE DE LA VENTE DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE Y... ONT ETE SOUMISES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE CES MEMES ANNEES ET COMPRISES EGALEMENT DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT DE 15 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS VALUES DESDITS IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1967, 1968 ET 1969 "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXE LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : ... 1. EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1. A 3. ; 2. IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EXERCE PENDANT LES ANNEES DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE, LES FONCTIONS DE DEMARCHEUR A LA SOCIETE Y... ET DE CONSTRUCTION, SOCIETE DONT L'OBJET ETAIT LA PROMOTION IMMOBILIERE, DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT SON EPOUSE, ET DONT IL POSSEDAIT, AVEC CELLE-CI ET D'AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE, LE CAPITAL SOCIAL DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT INTERVENU A UN AUTRE TITRE QUE LE PLACEMENT DE SES CAPITAUX PERSONNELS, DANS DES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; QUE, DES LORS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENTAU TAUX DE 15 %, N'A PAS "LIBERE" DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS VALUES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... N'INVOQUAIT AUCUN MOYEN PROPRE AUX MAJORATIONS DONT LES IMPOSITIONS CONTESTEES SONT ASSORTIES ; QU'AINSI, SA DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI ET A FAIRE SUBSTITUER DES INTERETS DE RETARD A CES MAJORATIONS CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LUI A REFUSE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 235 quater I [1969]


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1978, n° 99998
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/11/1978

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