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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1978, 05277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05277
Numéro NOR : CETATEXT000007687564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-22;05277 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception provisoire - Effets.


Texte :

VU LA REQUETE FORMEE POUR LA SOCIETE ANONYME FONCIERE BIARRITZ-ANGLET DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOULEVARD DES PLAGES A ANGLET, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT DRESSE A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE D'ANGLET ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II VOIRIE DE LA CONVENTION CONCLUE LE 24 NOVEMBRE 1924 ENTRE LA COMMUNE D'ANGLET ET LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION BIARRITZ-ANGLE-LA-FORET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE BIARRITZ ANGLET "LA SOCIETE S'ENGAGE A CONSTRUIRE A SES FRAIS TOUTES LES ROUTES, PLACES, SQUARES ET PROMENADES FIGURANT AU PLAN ... L'ENTRETIEN DE CES OUVRAGES PENDANT CINQ ANS APRES LEUR RECEPTION INCOMBERA A LA SOCIETE QUI, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES LIVRERA EN BON ETAT A LA COMMUNE POUR ETRE INCORPORES A SA VOIRIE" ; QUE CES STIPULATIONS FONT OBLIGATION A LADITE SOCIETE DE REPARER LE CAS ECHEANT LES DESORDRES SURVENUS AUX OUVRAGES PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANS QUI SUIT LEUR RECEPTION PROVISOIRE, MEME SI CES DESORDRES NE SONT PAS DE SON FAIT. QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT TENUE DE REPARER LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE EN 1972 LA PARTIE DU BOULEVARD DE LA MER DONT LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRONONCEE EN 1969, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANS PRECITEE ; QUE LA REPARATION DE CES DESORDRES COMPORTAIT NECESSAIREMENT LA REMISE EN ETAT DU MUR DE SOUTIEN DE L'OUVRAGE QUI, BIEN QUE CONSTRUIT EN 1927 FORME AVEC LA VOIE UN TOUT INDISSOCIABLE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE BIARRITZ ANGLET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE D'ANGLET ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ ANGLET EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1978, n° 05277
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1978

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